Communiqué de presse des décisions AN du 15 février 2013 (Conseil constitutionnel - extraits)
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 15 février 2013 sur les protestations dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012 dans six circonscriptions des Français établis hors de France pour l’élection de députés à l’Assemblée nationale.
(...) Mme POZNANSKI-BENHAMOU, élue dans la 8ème circonscription des Français établis hors de France (Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège, Chypre, Grèce, Turquie, Israë l), a vu son compte de campagne rejeté à bon droit par la CNCCFP. Elle avait réglé directement, sans le truchement de son mandataire financier, une part substantielle des dépenses engagées en vue de l’élection, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 54 du code électoral. Eu égard au caractère substantiel de l’obligation méconnue, le Conseil constitutionnel a déclaré Mme POZNANSKI-BENHAMOU inéligible pour une durée d’un an. Les opérations électorales dans la 8ème circonscription des Français établis hors de France ont par suite été annulées. À la suite de décisions de la CNCCFP rejetant à bon droit leur compte de campagne, le Conseil constitutionnel a (…)
Article mis en ligne le 15 février 2013
