Demande d’admission au statut de réfugié d’un résident palestinien
D E C I D E : Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur B...A.... Copie en sera adressée, pour information, au directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Résumé : 095-03-02-01 1) Une demande d’admission au statut de réfugié présentée par une personne qui réside sur un territoire délimité par des frontières à l’intérieur desquelles une autorité exerce effectivement les prérogatives liées au pouvoir, même sans inclure la possibilité de conférer la nationalité, doit être examinée au regard des persécutions dont il est allégué que cette autorité serait l’auteur.,,,2) En conséquence, les craintes d’un résident palestinien de la Bande de Gaza doivent être examinées au regard des agissements de l’Autorité palestinienne. En procédant ensuite, pour tenir compte de la situation existant dans la Bande de Gaza, des responsabilités et du rôle qu’y joue le mouvement Hamas, à l’examen des différents faits allégués de persécution subis sur le territoire normalement soumis à l’Autorité palestinienne et imputés au Hamas ainsi qu’à l’examen des (…)
Article mis en ligne le 6 février 2015
