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Fatou Bensouda confrontée à l’absence de « territoires palestiniens »

Par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach | JForum

lundi 3 février 2020
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Le 22 janvier 2020, la Procureure Fatou Bensouda a demandé à la Cour Pénale Internationale de se prononcer sur sa compétence territoriale, s’agissant de soi-disant « crimes de guerres et crimes contre l’humanité » qu’auraient commis Israël (et le Hamas). Le 28 janvier 2020, la Chambre préliminaire I de la Cour Pénale Internationale a donc communiqué le calendrier des communications : Israël et l’Autorité Palestinienne doivent adresser leurs observations sur cette compétence avant le 14 février 2020 (délai éventuellement prorogé au 16 mars 2020). Il appartient donc, à l’Etat d’Israël, de démontrer (avant cette date) que la CPI est incompétente pour connaître de la plainte déposée


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