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Dossier - Que sont sont les dispositions pénales contre le racisme et l’antisémitisme ?
Crif - Conseil Représentatif des Institutions Juives de France
Article mis en ligne le 22 janvier 2019

La Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes de discriminations raciales (CIDR) (1) prévoit expressément en son article 4 le recours à la répression pénale contre le racisme. Selon les principales instances internationales et l’ONU, ces restrictions peuvent être considérées comme légitimes pour lutter contre le racisme, non seulement sur la base de la Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes de discriminations raciales (articles 4 et 1 notamment) et selon la jurisprudence établie par le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) (2) mais en vertu de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) (3).



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