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Le statut étatique de la Palestine place l’Onu face à ses contradictions passées

dimanche 2 décembre 2012
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Le 29 novembre 2012, l’Assemblée Générale de l’Onu a accordé à une large majorité, le statut d’Etat non membre observateur à la Palestine (138 voix pour, 9 contre et 41 abstentions), ce que Mahmoud Abbas a nommé le « certificat de naissance de l’Etat de la Palestine ».

Les palestiniens ont accueilli joyeusement la nouvelle avec des scènes de liesses, ce qui pourrait laisser subodorer une modification des dispositions d’esprit palestiniennes à l’égard de l’Etat hébreu mais côté israélien, ce n’est pas l’optimisme qui prévaut : l’ambassadeur d’Israël à l’Onu, Ron Prosor, a fait part de l’hostilité d’Israël à ce statut, tout comme le Ministre israélien des Affaires étrangères, Avigdor Liebermann pour qui il fera reculer la paix, voire encore le Premier ministre Benjamin Netanyahu qui a qualifié le discours de Mahmoud Abbas d’« hostile et venimeux ».

Pour autant, le nouveau statut de la Palestine va placer l’Onu face aux contradictions de ses résolutions anti-israéliennes et l’obliger à réviser la qualification des territoires sans souveraineté de Cisjordanie.

La première contradiction onusienne tiendra à la faculté pour les palestiniens de saisir la Cour pénale internationale d’une plainte pour crime de guerre et crimes contre l’humanité à raison notamment de l’opération « plomb durci » qui s’est achevée en janvier 2009.

Le Procureur de la CPI a rendu un avis le 3 avril 2012 dans lequel il indique qu’« <identifier, poursuivre et juger les auteurs et leurs complices d’actes commis sur le territoire de la Palestine à partir du 1er juillet 2002" (date de la création de la Cour), suppose de savoir si la Palestine peut ou non être considérée comme un Etat. Il a alors ajouté : « le Bureau n’exclut pas la possibilité d’examiner à l’avenir les allégations de crimes commis en Palestine si les organes compétents de l’ONU, voire l’Assemblée des États parties, élucident le point de droit en cause »

Si donc les palestiniens entendent saisir la CPI, se posera la question de savoir s’ils peuvent invoquer un droit pour une période où il n’existait pas en tant qu’Etat et notamment avant novembre 2012. La naissance de l’Etat palestinien lui fait naître des droits pour l’avenir, non au cours de la période antérieure.

De même, l’absence de frontières internationalement reconnues, a fortiori à une période où l’Etat de Palestine n’existait pas, interdit toute qualification de « territoires palestiniens occupés ». On peut citer par exemple un avis consultatif de la Cour Internationale de Justice du 9 juillet 2004 sur les conséquences juridiques de l’édification du mur de clôture érigé par Israël. L’organe judiciaire de l’Organisation des Nations Unies a ainsi indiqué : « l’édification du mur qu’Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et le régime qui lui est associé, sont contraires au droit international. Israël est dans l’obligation de mettre un terme aux violations du droit international dont il est l’auteur ; il est tenu de cesser immédiatement les travaux d’édification du mur qu’il est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, de démanteler immédiatement l’ouvrage situé dans ce territoire et d’abroger immédiatement ou de priver immédiatement d’effet l’ensemble des actes législatifs et réglementaires qui s’y rapportent.  »

Tout d’abord, faute d’Etat palestinien en 2004, Israël ne pouvait être qualifié de « puissance occupante ». En outre, et faute de reconnaissance internationale des frontières à une époque où la Palestine n’existait pas, il n’était pas possible d’affirmer péremptoirement que la clôture était « contraire au droit international » ou encore que les terres étaient « palestiniennes ». (Rappelons une nouvelle fois que la précédente souveraineté sur ces terres était jordanienne et que le Royaume hachémite y a définitivement renoncé en juillet 1988). Bien évidemment, la Cour Internationale de Justice ne pouvait pas non plus demander le démantèlement de la clôture sur le fondement d’affirmations juridiquement fausses, sauf à s’immiscer dans la politique interne israélienne, puisque ces terres désertiques, qualifiées à tort de « palestiniennes », n’étaient autre que des biens sans maître.

L’Onu sera également confrontée au refus d’une partie des palestiniens de reconnaître Israël. Le 6 décembre 2012, le Président du bureau politique du Hamas, Khaled Meshaal, doit se rendre pour la première fois à Gaza afin d’y célébrer le 25 ème anniversaire du mouvement dont l’anniversaire tombe le 8 décembre 2012. Or, Khaled Mechaal a posé un certain nombre de conditions qui vont à l’encontre de la paix avec Israël. Il a tout d’abord fait part de son acceptation d’établir l’Etat palestinien sur les frontières de 67 (c’est dire 22 % de la Palestine historique), mais avec Jérusalem Est comme capitale (sous entendu la vielle ville de Jérusalem qui abrite l’esplanade des mosquées et qui fait partie de la capitale historique et éternelle d’Israël). Il a par ailleurs exigé le droit au retour des (millions de) réfugiés à l’intérieur de la ligne verte israélienne (c’est-à-dire l’immigration massive en Israël de palestiniens qui n’en ont jamais foulé le sol). Il a bien évidemment confirmé ne pas reconnaître Israël, cette reconnaissance devant être faite par l’Etat palestinien après sa naissance (c’est-à-dire jamais).

En revanche, aucun mot sur l’abrogation de la Charte du Hamas (dont la finalité est l’éradication de l’entité sioniste) et notamment de ses articles 11 et 15 selon lesquels la Palestine est un « Waqf musulman » qui interdit sa dilapidation, l’article 12 qui pose que « Le nationalisme, est partie intégrante de la croyance religieuse », ou l’article 13 selon lequel les conférences internationales sont en contradiction avec les principes de la Résistance Islamique », (le reste des articles étant consacré aux obligations guerrières des palestiniens pour l’anéantissement d’Israël). Ce responsable Hamas ne contredit donc pas le premier Ministre palestinien Ismail Haniyeh qui a immédiatement annoncé, après la décision onusienne, que la résistance était la seule manière d’avancer.

Un bras de fer devrait toutefois débuter entre les deux leaders du Hamas le 6 décembre 2012 avec la visite à gaza du Premier ministre turc Recep Erdogan chargé avec Khaled Meshaal et le soutien financier du Qatar, de combattre l’influence de l’Iran dans la bande de Gaza. Or, l’Iran qui jouit d’un prestige considérable au sein des résistants de la bande de Gaza, devrait faire son possible pour contrecarrer les ambitions régionales de la Turquie et du Qatar, à l’origine d’un nouveau conflit palestino palestinien à l’intérieur de la bande de Gaza.

L’Onu a toujours qualifié Israël de « puissance occupante » alors que la Palestine n’existait pas. La conséquence est très simple : toutes les résolutions que l’Onu a prises contre Israël sont tout simplement caduques et la qualification juridique adaptée devra être rétablie : Israël a accompli « des actes de disposition sur des territoires sans souveraineté ». Par ailleurs, faute de frontières de la Palestine à soumettre au Hamas, l’Onu va s’enfermer dans de nouvelles contradictions. Pour sa part, dès qu’Israël aura ratifié le statut de la CPI (ce dont il s’est toujours abstenu), les palestiniens pourront être poursuivis à raison des tirs de roquettes lancées et des opérations armées, constitutifs, eux, de crimes contre l’humanité. Ils découvriront alors le sens des obligations et des devoirs


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