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Gare à l’intox, mais quand même....

par David Ruzié *

vendredi 1er avril 2005
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Selon une information rapportée par le journal ’’Al Qods al-Arabi’’ et reprise par Guysen.Israël.News, l’Autorité palestinienne a préparé un programme d’action pour lutter contre la construction dans les implantations juives existantes.

Elle prévoit, notamment, de s’adresser au Conseil de sécurité de l’Onu et à la Cour internationale de justice pour stopper l’agrandissement des localités juives dans les Territoires.

On ne voit guère, cependant, comment une saisine directe de la Cour de La Haye, à l’initiative de l’Autorité palestinienne pourrait aboutir.

En effet, quel que soit le statut particulier dont jouit la « Palestine » dans l’Organisation mondiale, la consultation de la Cour n’est ouverte qu’à un organe de l’ONU (ou d’une autre Organisation internationale autorisée à le faire par l’Assemblée générale).

Ceci dit, théoriquement, rien n’empêche le Conseil de sécurité, à la demande de l’Autorité palestinienne, qui ne manquerait pas d’être soutenue par certains Etats de demander, à son tour, un avis à la Cour.

Rappelons que le précédent avis avait été demandé, sur la base d’une initiative analogue, par l’Assemblée générale.

Mais, on peut penser - ou du moins espérer - que les Etats-Unis opposeraient leur veto à un projet de résolution en ce sens.

Car, de toute évidence, une nouvelle consultation de la Cour serait totalement inopportune, compte tenu du fait qu’il ne s’agirait, toujours, que d’un avis, sans force juridique et dont on connaîtrait, à l’avance, le sens.

Ce sont, en effet, les mêmes juges qui auraient à connaître de la nouvelle demande, à l’exception du juge de nationalité française, qui devrait d’ailleurs, normalement, refuser de siéger.

Il se trouve en effet, qu’à la suite de la démission du juge Gilbert Guillaume, un autre français a été élu, il y a quelques semaines.

Et c’est Monsieur Ronny Abraham, ancien directeur du service juridique du Quai d’Orsay, qui a été élu au siège devenu vacant.

Or, c’est à ce titre qu’il y a un peu plus d’un an, Monsieur Ronny Abraham a signé, en tant qu’agent du gouvernement français, le mémoire déposé par la France à La Haye, dans le cadre de la procédure écrite ayant abouti à l’avis du 9 juillet 2004.

Comme nous l’avions souligné, à l’époque (lire), l’agent du gouvernement français avait, longuement, développé une argumentation visant à faire apparaître l’illégalité de la construction du « mur » et précisé les conséquences juridiques qui devaient en être tirées.

De fait, d’ailleurs, on ne peut manquer de constater une grande « parenté » entre l’argumentation française et le raisonnement suivi par la Cour.

Or, en application de l’article 17-2 du Statut de la Cour, les juges « ne peuvent participer au règlement d’aucune affaire dans laquelle ils sont antérieurement intervenus comme agents.... ».

La situation du juge Abraham serait donc totalement différente de celle du juge égyptien Elaraby que la Cour n’avait - à tort à notre avis - pas estimé contraire aux devoirs de sa charge.

Mais si une nouvelle saisine de la Cour apparaît donc fort improbable et les intentions de l’Autorité palestinienne s’apparentant à une manœuvre d’intox, cela ne signifie pas, pour autant, que le gouvernement israélien a raison, à l’heure actuelle, d’annoncer son intention d’accroître le nombre d’habitants dans les implantations.

Certes, le désengagement de la bande de Gaza laisse entier le sort des implantations dans le reste des Territoires.

Toutefois nous pensons que l’importance (plus de 200 000 habitants par rapport aux 8 000 de la bande de Gaza) soulèvera suffisamment de problèmes sans en rajouter par une extension des implantations existantes.

Et nous nous permettons de dire que cette remarque vaut également en ce qui concerne les projets concernant Jérusalem.

Car d’extension en extension la capitale d’Israël pourrait largement empiéter sur le territoire que, volens nolens, les Israéliens seront bien obligés, par la force des choses, de reconnaître au futur Etat palestinien.

« Enfin, c’est juste mon avis », comme le dit une journaliste de RTL.


  • David Ruzié, professeur émérite des universités, spécialiste de droit international

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