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Enfin une bonne décision de justice…

par le Professeur David Ruzié *

mercredi 6 octobre 2004
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La presse a été relativement discrète sur un arrêt de la Cour de cassation, rendu il y a quelques jours, et rejetant le pourvoi formé par le maire communiste de Seclin (Nord)

L’intéressé, Jean-Claude Willem, avait été condamné en appel par la Cour de Douai, le 11 septembre 2003, pour provocation à la discrimination raciale, à 1 000 euros d’amende. Cette condamnation est donc devenue définitive

Car, comme nous l’avions indiqué ici même, il y a quelques semaines (notre point de vue du 1er juillet 2004)

il avait été relaxé par le Tribunal de grande instance de Lille, le 26 mars 2003, pour avoir demandé aux services de restauration de sa ville de boycotter les jus de fruits israéliens, qui ne devaient donc plus être consommés dans les cantines dépendant de la ville (ex. : cantines scolaires)

Rappelons que c’est sur l’initiative du Parquet, agissant sur instructions du ministre de la justice qu’appel avait été interjeté contre un jugement, qui vidait pratiquement de toute substance la loi du 7 juin 1977. Cette loi, née d’un amendement parlementaire suggéré par une association, appelée « Mouvement pour la liberté du commerce », avait introduit plusieurs dispositions dans le code pénal en vue de réprimer tout appel au boycott d’un produit, en raison de l’origine nationale de celui-ci

Cet amendement à vocation générale visait, tout particulièrement, à empêcher le boycott d’Israël, auquel se pliaient un certain nombre d’entreprises françaises, sur injonction de la Ligue arabe, qui avait établi une « liste noire »

Malheureusement, déjà, à différentes reprises, dans le passé, des tribunaux avaient écarté l’application des dispositions du Code pénal, modifiées en 1977, au motif que les lois répressives doivent être interprétées restrictivement

Ainsi, en septembre 2002, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris avait rejeté, pour une irrégularité de procédure, une assignation de la LICRA (Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme) dirigée contre une Association (CAPJPO), qui sous couvert de « coordonner des appels pour une paix juste au Proche-Orient » avait appelé au boycott des produits israéliens

Contrairement à ce que l’on pouvait craindre la manifestation publique, que la CAPJPO avait initiée à Marseille, le 28 septembre 2002 dans le même but, avec soi-disant le soutien de « plus de 150 organisations de toute l’Europe et du pourtour méditerranéen » n’eut aucun lendemain

Notons au passage, toutefois, que le ministère de l’intérieur n’avait pas, au nom de la liberté d’expression et de réunion, cru pouvoir interdire cette « grande marche internationale ». Or, à l’évidence, cette manifestation troublait l’ordre public, puisqu’elle appelait à violer la loi

Presque à la même époque, un mouvement s’était dessiné à l’intérieur de l’Université française, toujours à l’instigation de cette même association, en vue de rompre tout contact avec les Universités israéliennes, voire de faire pression sur l’Union européenne en vue du non-renouvellement de l’accord d’association avec Israël

Ce mouvement lancé par l’Université Paris VI, et reprise par quelques universités de province, fit long feu. Il est vrai que cette initiative avait suscité la protestation de plusieurs grands noms de la science française, dont plusieurs prix Nobel

Tout cela ne veut pas dire qu’Israël soit à l’abri d’une tentative de reprise, en France, d’un boycott (même s’il est vrai que plusieurs Etats arabes ont décidé de relancer le boycott d’Israël)

Certes, il y a peu de chances de voir des sanctions économiques adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, car les Etats-Unis y veilleront, en exerçant leur droit de veto, comme ils viennent de le faire à propos d’un projet de résolution qui tendait à ne condamner Israël, à propos de l’opération « Jours de repentir » et passait sous silence les actes de terrorisme les justifiant

En revanche, cette même loi du 7 juin 1977 permet au gouvernement français de prendre l’initiative de mettre à l’index les produits d’un pays étranger « dans le cadre de sa politique économique et commerciale ou en application de ses engagements internationaux »

Mais, le gouvernement ne peut pas abusivement utiliser cette possibilité

Il faut toutefois rappeler que, dans le passé, le gouvernement Barre avait, par deux fois tenté de tourner la loi, en considérant qu’elle ne s’appliquait pas dans le cadre de la politique de d’expansion commerciale avec les pays producteurs de pétrole et en voie d’industrialisation du Moyen-Orient. Mais l’ « avis » du 24 juillet 1977 avait été annulé par le Conseil d’Etat, le 18 avril 1980 et la « directive » du 9 mai 1980, qui, dans une rédaction différente, avait le même but, fut abrogée par une « circulaire » du gouvernement Mauroy, le 17 juillet 1981

Il importe donc de se montrer vigilant


* David Ruzié, professeur émérite des universités, spécialiste de droit international


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