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Réserve de gaz et frontières maritimes

Par David Ruzié, professeur émérite des universités, spécialiste de droit international

jeudi 13 janvier 2011
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Maintenant qu’Israël a officiellement reconnu qu’un nouveau gisement de gaz a été découvert au large de ses côtes, va se poser, concrètement, la question de la délimitation de ses frontières maritimes avec ses voisins méditerranéens…..
Déjà un accord (bien que non écrit) existait avec l’Egypte et le 17 décembre dernier Chypre et Israël ont défini leur frontière maritime, afin de continuer leurs prospections à la recherche de gisements sous-marins sans crainte de conflits d’exploitation.

Les protestations de la Turquie, qui défend abusivement la République turque fantoche de Chypre du Nord, qu’elle est seule à avoir reconnu, n’y feront rien.

L’accord israélo-cypriote est parfaitement conforme au droit international.

En effet, depuis un demi-siècle existe une règle coutumière (pratique générale acceptée comme étant le droit) selon laquelle les Etats sont souverains sur une « zone économique exclusive » s’étendant jusqu’à 200 milles nautiques (environ 370 Kms) au large de leur côtes, zone sur laquelle ils exercent des droits souverain en ce qui concerne l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles, biologiques et non-biologiques du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes (donc, concrètement, notamment, en matière de pêche et d’exploitation des gisements de pétrole et de gaz).

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dite de Montego Bay, de 1982, qui lie, actuellement, 161 Etats (y compris des Etats dits enclavés, comme la Suisse, le Luxembourg ou la République tchèque) n’a fait que codifier cette règle coutumière, de telle sorte qu’Israël, qui n’est pas partie à ladite convention, peut, néanmoins s’en prévaloir, même si, à la différence d’un certain nombre d’Etats (dont la France, par exemple) elle n’a pas fait de déclaration officielle en ce sens.

L’accord israélo-cypriote s’imposait, au moins pour l’avenir, dans la mesure où les deux pays ne sont éloignés que de 262 milles nautiques (421 Kms), donc de moins de 400 milles (2x200 milles = 740 Kms).

Dans l’immédiat, en effet, ni le premier gisement (Tamar), découvert en 2009, à 90 Kms des côtes israéliennes, ni le plus récent, celui appelé Léviathan, situé à 135 Kms de Haïfa ne pouvaient faire l’objet de contestations entre les deux pays.

En revanche, la question a, immédiatement, été soulevée par le Liban.

En effet, si la délimitation des zones économiques exclusives respectives se pose pour des Etats se faisant face (ex. : Chypre et Israël), elle se pose également entre des pays limitrophes, dont les côtes sont adjacentes, comme le sont Israël et le Liban.

Jusqu’à présent, la question n’avait pas, semble-t-il, été évoquée.

Ces jours-ci, un peu rapidement, le gouvernement libanais a demandé à l’ONU de fixer la frontière maritime entre les deux pays, requête, qui a été rejetée, à juste titre, par le Secrétaire général des Nations Unies, qui a répondu que le mandat de la FINUL (Force intérimaire des Nations Unies au Liban) ne s’étendait pas à cette question, ce qui était évident.

Vainement, les autorités libanaises entendaient se prévaloir du précédent d’une délimitation de la frontière terrestre entre les deux pays.

Car, de fait, la Ligne bleue (faisant en quelque sorte pendant à la Ligne verte avec le futur Etat palestinien) ne constitue en rien une frontière, mais seulement une ligne de démarcation, fixée en 1949 dans le cadre de l’armistice israélo-libanais et que l’ONU n’a fait que reconnaître.

Le problème reste donc entier, du moins, partiellement, pour le dernier gisement en date (Léviathan), mais non pour le précédent (Tamar), situé à 47 Kms plus au sud, alors que Léviathan est, sans doute plus proche de la frontière maritime entre les deux pays.

Or, en la matière, il faut tenir compte du fait qu’une poche de gaz peut parfois s’étendre sur de larges étendues sous-marines.

Pour l’instant les forages n’ont été effectués qu’à 1 634 mètres de profondeur, mais on peut – théoriquement – envisager d’aller jusqu’à 7 200 mètres de profondeur….

Même si l’exploitation de ce gisement n’est pas prévu avant 2017, il serait bon que la question des frontières maritimes entre les deux pays soit réglée avant cette date.

Malheureusement l’état de guerre, toujours existant ne permet pas d’envisager dans un proche avenir un règlement pacifique, soit par voie d’accord, soit même par voie d’arbitrage ou par règlement devant la Cour internationale de justice (CIJ).

Certes, le contentieux lié à la délimitation des frontières maritimes entre Etats est, fréquemment, porté devant la Cour de La Haye, mais, en l’état actuel des choses, ni le Liban, ni Israël n’ont reconnu la compétence juridictionnelle obligatoire de la Cour.

Il est vrai que cet état de droit n’empêcherait pas les deux Etats de conclure un compromis pour saisir la Cour, mais la tension permanente entre les deux pays ne faciliterait guère la signature d’un tel accord.

A moins que la remise en question de la situation politique au Liban, consécutive au départ du Hezbollah – ennemi juré d’Israël – de la coalition ne constitue un élément nouveau de nature à modifier l’état d’esprit des dirigeants libanais, qui auraient tout intérêt à voir régler cette question, dans la mesure où elle permettrait, comme permet de l’envisager l’accord israélo-cypriote, une coopération entre les deux pays.

Il est toujours permis de rêver à des jours meilleurs….


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