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La Loi Bishara et l’aptitude à la députation

Par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach Pour © 2010 lessakele et © 2010 aschkel.info

lundi 20 décembre 2010
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Le 13 décembre 2010, la Knesset a adopté en première lecture la « Loi Bishara » qui permettra de supprimer les droits à pension de retraite de l’ex député arabe de la Knesset Azmi Bishara (en particulier), et ceux des députés qui ne collaboreraient pas à une enquête policière et ne déféreraient pas aux convocations, en cas de commission d’un délit passible d’une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans (plus généralement).


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