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Un non-événement : le rehaussement du statut de la délégation générale de Palestine en France

par David Ruzié, professeur émérite des universités, spécialiste de droit international

mardi 27 juillet 2010
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Ce non-événement est pratiquement passé inaperçu dans les médias et il a fallu que Bernard Kouchner fasse une déclaration pour qu’on en parle au point de presse du Quai d’Orsay du 26 juillet. Le ministre français des affaires étrangères a, tout d’abord, rendu un hommage appuyé aux Palestiniens, qui « sont en train de poser les bases de leur Etat sous la direction de M. Abbas, président de l’Autorité palestinienne et de l’ Organisation de libération de la Palestine  » (souligné par nous ).

Bernard Kouchner a tenu à relever qu’ils « ont rendu leurs finances publiques transparentes, et sont parvenus en matière de sécurité et de respect de l’Etat de droit à des résultats incontestables qui ont été salués par la communauté internationale ».

Et dans le cadre du soutien de la France à « la création d’un Etat palestinien viable, indépendant, démocratique et vivant en paix et en sécurité aux côtés d’Israël, conformément à l’objectif fixé par le Quartet », d’ici le premier trimestre de l’année 2012, il a annoncé le rehaussement du statut de la Délégation générale de Palestine en France.

Cette décision, applicable sans délai, devrait avoir trois conséquences :

  • La Délégation générale de Palestine sera désormais appelée « Mission de Palestine ».
  • Le Délégué général de Palestine sera désormais désigné sous le titre d’« Ambassadeur, chef de Mission de Palestine ».
  • Lors de son arrivée en poste, le nouvel « Ambassadeur, chef de Mission de Palestine » sera porteur d’une lettre du président de l’Autorité palestinienne, qui sera présentée au président de la République à l’occasion d’une cérémonie de remise de lettre de créances.

Et alors, qu’est-ce que cela changera tant dans les faits qu’en droit ?

Pas grand chose dans les faits, voire presque rien en droit.

Dans les faits, la France a parfaitement le droit d’accepter (pour ne pas dire suggérer) une nouvelle dénomination de la représentation palestinienne en France, reconnaître l’ex- déléguée générale comme ambassadrice, chef de Mission de Palestine et en tant qu’ambassadrice prévoir qu’elle sera porteuse d’une lettre du président de l’Autorité palestinienne l’accréditant (c’est à dire la nommant auprès du président de la République française) et, suivant le protocole en vigueur, le chef de la Mission de Palestine, comme tout ambassadeur, présentera ses « lettres de créance » au cours d’une cérémonie officielle (cérémonie dont le faste a, d’ailleurs, été considérablement réduit depuis plusieurs décennies).

En droit cela ne changera pratiquement rien à la situation que nous avions décrite, ici même, il y a plusieurs années (v. notre article du 7 février 2005).

Le chef de l’OLP, d’abord, puis le président de l’Autorité (sic) palestinienne ont toujours bénéficié d’un statut privilégié en France, dès l’époque de Yasser Arafat.

Celui-ci, même avant son élection à la présidence de l’Autorité (sic) palestinienne s’était vu reconnaître, sur la base de la courtoisie, un statut de chef d’Etat et ce jusqu’au lendemain de sa mort.

Et à cet égard les palinodies des plus hautes autorités de l’Etat français, lors de celle-ci, sont là pour en témoigner.

Mais, à aucun moment, la France n’a reconnu l’existence d’un « Etat palestinien ». Comme l’indiquait un point de presse du porte-parole du Quai d’Orsay, le 4 juillet 2000, la France s’est alignée sur la position de l’Union européenne qui, dans une déclaration de Berlin de mars 1999, s’est déclarée disposée à envisager cette reconnaissance, « le moment venu ».

Et, dans sa récente déclaration, Bernard Kouchner n’est pas allé au delà.

Mais, il n’en demeure pas moins qu’en octobre 1975, se fondant à l’époque sur le fait que l’O.L.P. disposait, depuis l’année précédente, d’un statut d’observateur permanent aux Nations Unies, le gouvernement français a autorisé l’ouverture à Paris d’un « bureau d’information et de liaison » de cette organisation.

En 1988, après la décision prise par le Conseil national palestinien, réuni à Alger, de proclamer « l’Etat de Palestine », le gouvernement français a autorisé ce bureau d’information et de liaison à s’appeler « délégation générale de Palestine », son responsable étant lui-même présenté comme « délégué général de Palestine ». Le premier titulaire de ce poste fut Ibrahim Souss, auquel succéda Leïla Shahid, aujourd’hui « déléguée générale auprès de l’Union européenne ».

Toutefois, la France n’a toujours pas reconnu cet Etat et Bernard Kouchner a simplement précisé que la France visait à « contribuer à la réalisation de cet objectif » (la création d’un Etat) « et de garantir sa crédibilité », d’où l’exercice de sémantique auquel la France a procédé.

Nous avions rappelé, à l’époque, que le gouvernement français, à l’instar de la situation de la Délégation générale de Corée du Nord (et comme, autrefois, la Délégation générale du Nord Viet-Nam) n’accordait pas le statut diplomatique à la Délégation générale de Palestine.

Et il ne semble pas que cette situation sera modifiée.

En revanche, avant même de devenir « Ambassadeur, chef de Mission de Palestine », le délégué général était titulaire d’une carte de membre du personnel diplomatique d’une ambassade d’un Etat étranger et bénéficiait, à ce titre des privilèges et immunités prévus par la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (v. réponse à la question écrite n° 47409, JO, AN, QE 21 octobre 1991 p. 4300).

Il en est de même d’un certain nombre de membres de ces Délégations, mais la France est libre de fixer le nombre de ces bénéficiaires.

En effet, la différence entre cette situation et celle d’une mission diplomatique d’un Etat étranger reconnu c’est qu’elle repose sur un acte unilatéral de l’Etat français qui agit, dans le cadre de la courtoisie internationale, et non, automatiquement, en application de la convention précitée, dont le bénéfice ne pourrait pas être retiré unilatéralement par la France.

Et, dans cette hypothèse, c’est l’Etat étranger qui détermine les membres de la mission, qui bénéficieront des privilèges et immunités diplomatiques.

Il devrait en être de même à l’avenir pour les membres de la Mission de Palestine.

De telle sorte qu’une fois encore la France, qui est habituée aux symboles (que l’on se rappelle le « cérémonial chinois » des débuts de la 3ème République presque revisité par le président Sarkozy en juin 2009, au Congrès de Versailles), aura réussi, grâce au « french Doctor » à inventer un ambassadeur, qui ne représente pas un Etat……

Mais, après tout, comme le faisait dire Shakespeare à l’un de ses héros : Words, words….(Des mots, des mots….).


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Ce Colloque des Intellectuels Juifs de Langue Française a pour thème, ’la montée des violences’. Ce thème aura toujours accompagné l’histoire de l’humanité. Violences politique, religieuse, sociale, économique, voire même discursive, les humains n’auront cessé de se faire violence, et ce même lorsqu’ils prétendaient l’éradiquer en cherchant à dispenser le bien. Cette relance du Colloque des Intellectuels Juifs de Langue Française apporte une attention toute particulière à ce qu’il convient de nommer une résurgence de la violence affectant aujourd’hui les communautés juives de France et d’Europe.


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