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Les ennuis de Tsipi Livni en Grande-Bretagne

Par David Ruzié, professeur émérite des universités, spécialiste de droit international

jeudi 17 décembre 2009
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Au lendemain de l’opération « Plomb durci », nous nous étions permis d’écrire que « pratiquement, les juristes, tant des services du premier ministre » israélien « que du ministère des affaires étrangères ont tout intérêt à se livrer à une étude exhaustive des législations pénales des Etats, sur le territoire desquels des officiels (civils ou militaires) israéliens seraient susceptibles de se rendre, dès lors qu’ils ne pourraient pas se prévaloir d’une immunité juridictionnelle » (http//:www.desinfos.com/spip.php?page=arti...).

Mais, précisément, on ne pouvait pas s’attendre à l’outrecuidance d’un magistrat britannique, qui n’hésiterait pas, il y a quelques jours, à émettre un mandat d’arrêt à l’encontre de Tsipi Livni, qui était ministre des affaires étrangères en exercice au moment de cette opération.

Car, les juges britanniques, recrutés parmi les avocats réputés, ayant une longue pratique judiciaire (sans commune mesure avec les conditions de recrutement des juges en France) sont censés connaître le droit, qu’il soit national ou international.

Et ce juge aurait, donc, dû savoir qu’il n’y a pas tellement longtemps, la Cour internationale de justice (C.I.J.) avait, dans un litige opposant la République démocratique du Congo (R.D.C.) (ex-Congo belge, puis Zaïre) à la Belgique considéré que le ministre des affaires étrangères de la RDC, alors en exercice, Yerodia Ndombasi, pouvait se prévaloir d’une immunité de juridiction, en tant qu’il représentait son Etat (CIJ, arrêt du 14 février 2002, dans l’affaire du mandat d’arrêt du 11 avril 2000).

Or, Tsipi Livni est dans le même cas.

(Notons au passage que si une telle immunité ne peut certainement pas être revendiquée par des chefs militaires, la question de l’immunité d’autres ministres n’a pas été, à notre connaissance, encore été tranchée par la jurisprudence internationale – la question de l’immunité d’un ministre de l’intérieur est en cause dans une affaire pendante devant la C.I.J. entre le Congo et la France).

Nous ne reviendrons pas sur ce que nous avons écrit, en début d’année, sur les abus auxquels aboutit la notion de « compétence universelle », au nom de laquelle certains Etats s’arrogent le droit de poursuivre devant leurs tribunaux des étrangers accusés pour des faits commis à l’étranger et dont auraient été victimes d’autres étrangers.

Autrement dit certains Etats s’attribuent une compétence juridictionnelle à l’égard de faits et de personnes, sans lien avec eux, ni de nationalité, ni de résidence.

Au lendemain du scandale provoqué par les poursuites engagées, en Belgique, en 2001, contre Ariel Sharon, alors Premier ministre d’Israël (v. à cet égard l’excellent article d’Irit Kohn, ancienne directrice du département des affaires internationales au ministère israélien de la justice sur www.upjf.org/detail.do?noArticle=15...), la loi belge de 1993, étendue en 1999, a été, comme nous l’avons indiqué, modifiée en 2003 pour exiger, désormais, un « lien de rattachement » avec la Belgique (nationalité ou résidence) pour autoriser des poursuites.

La loi espagnole qui était comparable à la loi belge a, également, été modifiée, dans le même sens, par le Parlement en juin 2009.

Déjà, une enquête dirigée contre Mr Ben-Eliezer, ministre de la défense israélien à l’époque des faits et 6 autres dirigeants politiques ou militaires, pour un bombardement intervenu à Gaza, en 2002, avait été classée, au début de l’année, par l’Audiencia Nacional, la juridiction suprême pénale espagnole.

Mais, en dépit de certaines promesses gouvernementales, déjà anciennes, la législation britannique, repose, encore, sur cette notion très controversée de « compétence universelle », qui n’a pas été modifiée.

Ehoud Barak a eu, lui, plus de chances que Tsipi Livni – encore que, a priori, il ne puisse pas se prévaloir d’une immunité juridictionnelle en tant que ministre de lé défense – et plusieurs généraux israéliens ont dû quitter précipitamment le sol britannique et d’autres ont dû renoncer à y venir.

Les excuses du ministre britannique des affaires étrangères sont inopérantes en la matière.

En revanche, il serait temps, comme David Milliband s’y est engagé à rechercher « de façon urgente » le moyen de modifier la législation « afin d’éviter des cas similaires à l’avenir ».

Car, au nom de l’indépendance de la justice, les autorités gouvernementales ne peuvent pas s’opposer à l’ouverture de poursuites et l’émission d’un mandat d’arrêt à la suite d’une plainte dirigée contre X ou Y, « criminel de guerre » supposé.

Or, il est choquant que la loi actuelle permette à des magistrats subalternes d’émettre de façon presque arbitraire des mandats d’arrêt, notamment, contre d’honorables Israéliens.

Une initiative gouvernementale britannique est d’autant plus souhaitable que la justice britannique a, souvent surpris, dans ses appréciations.

Ainsi, il y a peu, elle a mis dix ans pour autoriser l’extradition en France du commanditaire, Rachid Ramda, des trois attentats meurtriers commis, à Paris, en 1995, notamment à la station du RER St-Michel.

Les juges britanniques se méfiaient des juges français….

Bref, « la réponse du berger à la bergère »……


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