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Un anniversaire peu glorieux
Par David Ruzié, professeur émérite des universités, spécialiste de droit international
Article mis en ligne le 10 juillet 2009

A la veille du cinquième anniversaire de l’avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) qui avait considéré que la construction par Israël d’un mur dans le territoire palestinien occupé était contraire au droit international, le bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme en Cisjordanie, a appelé, mercredi dernier, le 8 Juillet, au démantèlement de ce mur.

Le Bureau qui constate que « la situation ne s’est pas améliorée » dans le territoire occupé appelle le gouvernement israélien à verser des réparations aux populations qui ont souffert de la construction du mur et à mettre fin aux restrictions de mouvement actuellement en vigueur « afin que les résidents palestiniens puissent exercer leurs droits à la liberté de mouvement, au travail, à l’éducation et à la santé ».

Bien évidemment, il n’est nullement question des effets bénéfiques de la « barrière de sécurité » (le terme de « mur » qui ne se justifie que pour une faible partie de la barrière, notamment près des agglomérations, est utilisé à dessein, en vue de discréditer cette construction, alors qu’on ne parle pratiquement jamais des « murs » à la frontière américano-mexicaine ou au Sahara ex-espagnol, entre les deux Corées, entre l’Arabie saoudite et l’Irak, entre l’Inde et le Pakistan, etc……).

Il importe évidemment peu aux « droits de l’hommistes » onusiens que la « barrière de sécurité », d’ores et déjà établie par Israël, ait permis de réduire durant les 6 dernières années les attentats terroristes de près de 98,5%.

Non seulement les juges de la Cour internationale de justice ont, dans leur avis consultatif - donc n’ayant aucune force juridique contraignante – du 9 juillet 2004, omis de prendre en considération l’objectif sécuritaire poursuivi par Israël, mais, de plus, sauf le respect dû à des juristes, généralement – mais pas toujours – de renom, cet avis témoigne d’une conception quelque peu « étriquée », voire erronée, du droit international.

Tout d’abord, et surtout, s’agissant de l’implantation de ladite barrière, la CIJ a considéré arbitrairement et abusivement qu’elle avait été érigée en « territoire occupé », posant comme principe que la « Ligne verte » constituait la frontière de la « Palestine ».

Or, dans l’accord d’armistice de Rhodes de 1949, il avait été précisé, expressément, que la ligne de cessez-le-feu (ultérieurement appelée « Ligne verte ») ne constituait pas une frontière et, par la suite, aux Nations Unies, les représentants de la Jordanie avaient contesté l’existence même d’une frontière avec Israël.

D’ailleurs, à aucun moment, le gouvernement israélien n’a prétendu que la « barrière » constituerait la future frontière à l’Est.

Mais, ce qui est apparu le plus choquant dans l’avis en question, c’est le refus des juges de La Haye de prendre en compte (ce que devait, pourtant – heureusement – démontrer la suite des événements, comme nous l’avons relevé) qu’Israël pouvait se prévaloir dans le tracé de la barrière d’ « objectifs de sécurité », ou encore de la « légitime défense » (aucun Etat étranger n’étant, pour les juges, en cause et la menace venant de l’intérieur même du territoire), ni même de l’ « état de nécessité » (qui suppose la protection d’un intérêt essentiel contre un péril grave et imminent).

Comme si les nombreuses victimes d’actes de terrorisme perpétrés par des assaillants en provenance de Cisjordanie ne témoignaient pas des impératifs de « légitime défense » et de l’ « état de nécessité » auxquels était confronté Israël….

Il est vrai que la Cour n’avait même pas eu la décence d’évoquer le nombre des victimes civiles délibérées, qui avaient été recensées.

Bien évidemment, les services des Nations Unes ne prennent nullement en considération les modifications apportées par les autorités gouvernementales israéliennes, à la suite de plusieurs recours déposés devant la Cour suprême, qui a, effectivement, ordonné plusieurs corrections au tracé initial.

De même, il n’est pas davantage question dans le communiqué, publié hier, des allègements aux restrictions de circulation apportés, récemment par les autorités israéliennes, au grand dam de certains habitants israéliens des Territoires.

Bref, une fois de plus, l’ONU retombe dans ses errements, qui consistent à ne s’apitoyer que sur le sort d’une des parties ou au mieux d’évoquer une parallélisme dans les responsabilités, qui n’est, pourtant, même pas évoqué, aujourd’hui.



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