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Cour Pénale Internationale : un revers cinglant pour les palestiniens
Par Maître Bertrand Ramas-Mulhbach Pour © 2011 lessakele
Article mis en ligne le 9 avril 2012

Le 4 avril 2012, le Procureur Ocampo a refusé de soumettre à la Cour Pénale Internationale la plainte que les palestiniens avaient déposée le 22 janvier 2009, à la suite de l’opération « plomb durci » engagée dans la bande de Gaza au cours des mois de décembre 2008 et de janvier 2009. Les palestiniens y faisaient état de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité au sens de l’article 15.1 du statut, et mentionnaient également l’ensemble des opérations israéliennes menées depuis le 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur du statut de la CPI.



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