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A propos de la reprise des constructions à Jérusalem-Est

Par David Ruzié, professeur émérite des universités, spécialiste de droit international

Au risque de contrarier un certain nombre d’internautes familiers de ce site, nous nous sommes déjà exprimés, à différentes reprises, sur cette question et nous estimons devoir y revenir, car les critiques adressées à cette nouvelle initiative israélienne nous paraissent reposer, au moins partiellement, à nouveau, sur une erreur.

Nous nous en tiendrons à cette affirmation de la chef de la diplomatie de l’Union européenne, Catherine Ashton, qui a demandé mardi aux autorités israéliennes de revenir sur leur décision de construire de nouveaux logements juifs dans le secteur à majorité arabe de Jérusalem, au motif que « "Les colonies sont illégales en vertu du droit international ».

Les services du Premier ministre israélien ont, de leur côté, diffusé, mardi, un communiqué affirmant : que « Jérusalem n’est pas une colonie. C’est la capitale de l’Etat d’Israël ».

Au regard du droit international, il y a lieu de constater que le statut de Jérusalem reste encore à définir, puisque même les autorités israéliennes ont admis que le futur statut de Jérusalem devait figurer, avec les questions des frontières et des réfugiés, parmi celles sur lesquelles devaient porter les négociations.

De même, il faut rappeler que, théoriquement, au moins depuis la Charte des Nations Unies, le recours à la force, dans le cadre de la légitime défense, s’il justifie une occupation ne peut pas, automatiquement, entraîner le droit d’annexer un territoire.

Enfin, et surtout, il ne suffit pas d’invoquer, à tout bout de champ, le droit international, pour que l’on puisse opposer à Israël l’existence de frontières que cet Etat devrait respecter.

Car, c’est précisément là où le bât blesse, dans la mesure où, mis à part avec l’Egypte au sud et avec la Jordanie, partiellement à l’est, Israël est le seul pays au monde à ne pas être doté de frontières délimitant l’intégralité de son territoire.

Ce n’est pas parce que les juges de la Cour internationale de justice (CIJ) ont, en 2004, un peu rapidement, pour ne pas dire cavalièrement, à l’occasion d’un avis consultatif relatif à la « barrière de sécurité », méconnu, à la fois la lettre et l’esprit de l’accord d’armistice conclu en 1949 avec la Jordanie et considéré que la « Ligne verte » (ligne de cessez-le-feu) constituait une frontière, que cela reflète l’état du droit international.

Mais, pour notre part, nous ne renonçons pas à dissocier les considérations juridiques et celles tenant à la prise en compte de l’opportunité.

Et nous ne sommes pas convaincus par l’affirmation des services de Benjamin Netanyahou, dans le communiqué précité, selon lesquels « Israël ne voit pas de lien entre le processus de paix et ses projets de développement à Jérusalem ».

S’il est vrai que l’on ne peut que regretter que les donneurs de leçon (à Israël) aujourd’hui n’aient pas suggéré à leurs amis palestiniens entre, 1948 et 1967, de créer, d’ores et déjà, comme le recommandait l’ONU, dès 1947, un Etat palestinien, avec pour capitale Jérusalem-Est, cela ne signifie pas pour autant que la situation doive rester indéfiniment incertaine, dans cette région du monde.

Pour ne pas avoir été séduit, jusqu’à présent, par les qualités de Mme Ashton, nous pensons, néanmoins, qu’elle n’a pas tort lorsqu’elle considère que « ce plan (de construction de 1.300 logements juifs dans le secteur à majorité arabe de Jérusalem) est en contradiction avec les efforts déployés par la communauté internationale pour reprendre les négociations directes et la décision devrait être infirmée".

Dès lors que même Benjamin Netanyahou a reconnu la nécessité d’admettre l’existence de deux Etats, on peut difficilement contester que ces constructions « constituent un obstacle à la paix et menacent de rendre une solution à deux Etats impossible" comme l’indique le communiqué de la Haute représentante de l’Union européenne pour les Affaires étrangères.

Certes, Mme Ashton a tort d’évoquer les « frontières d’avant 1967 », qui, précisément n’ont jamais existé et donc il n’est pas question que l’Union européenne puisse prétendre qu’elle « ne reconnaîtra aucune modification des frontières d’avant 1967, y compris à Jérusalem », mais il est exact que l’Union européenne est fondée à ne reconnaître « que celles (les frontières) convenues entre les parties ».

Et pour notre part, nous ne sommes pas loin de penser que « s’il doit y avoir une véritable paix, toutes les questions du statut final doivent être résolues par des négociations, y compris le statut de Jérusalem comme future capitale des deux Etats », ainsi que l’indique le communiqué de Mme Ashton.

Une fois encore le Premier ministre israélien, pris au piège des contraintes d’un gouvernement de coalition, cautionne une initiative qui ne peut que renforcer la partie palestinienne dans son hostilité à la reprise des négociations directes, même s’il est vrai que Mahmoud Abbas est loin d’avoir convaincu de son acceptation de la légitimité du droit à l’existence de l’Etat d’Israël.

Car le refus de reconnaître le caractère juif de l’Etat d’Israël, au nom du (pseudo) « droit de retour » des réfugiés palestiniens, ne justifie en rien des initiatives, dont l’urgence et la nécessité restent encore à prouver.

Mais « c’est juste notre avis ».



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