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La Cour de cassation n’autorise pas Maurice Papon à faire appel

La Cour de cassation a jugé jeudi que Maurice Papon n’avait pas droit à un procès en appel, bien que la loi du 15 juin 2000 ait instauré les cours d’assises d’appel.
M. Papon n’a droit qu’à un pourvoi en cassation, c’est-à-dire au contrôle de la bonne application de la loi durant son procès, et non à un second procès sur le fond qui aurait permis de réexaminer les charges.

Il avait fait appel en invoquant la loi du 15 juin 2000 qui a instauré, pour tout condamné, le droit d’être rejugé.

La Cour de cassation a refusé de désigner une nouvelle cour d’assises pour tenir un second procès car cette loi précise qu’elle ne s’applique qu’aux condamnations prononcées à partir du 16 juin 2000 alors que M. Papon a été condamné par la cour d’assises de la Gironde le 2 avril 1998.

En 1998, M. Papon avait formé un pourvoi en cassation puisqu’il s’agissait à l’époque de la seule voie de recours possible. La Cour de cassation, en octobre 1999, avait refusé d’examiner ce pourvoi car M. Papon, remis en liberté, était en fuite.

A l’époque, tout condamné à plus d’un an d’emprisonnement devait se constituer prisonnier à la veille de l’examen de son pourvoi, ce que M. Papon n’avait pas fait.
Cette décision de la Cour de cassation a provoqué la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, pour non-respect du procès équitable.

La condamnation de la France oblige la Cour de cassation a examiner le pourvoi de M. Papon, ce qui sera fait le 11 juin 2004.

Mais cette condamnation a aussi oté son caractère définitif à la condamnation de 1998. M. Papon a alors soutenu que, frappé par une condamnation non-définitive, il devait bénéficier du nouveau recours institué en 2000. Selon lui, la loi de 2000, comme toute loi réformant la procédure, devait s’appliquer immédiatement à tous les dossiers en cours.

L’argument n’a pas été admis par la chambre criminelle de la Cour de cassation puisque la loi de 2000 a expressément prévu qu’elle n’était pas applicable aux condamnations prononcées avant le 16 juin 2000.

Maurice Papon, 92 ans, a été condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour avoir été complice d’arrestations, de séquestrations arbitraires et d’organisation de convois de déportation alors qu’il était secrétaire général de la préfecture, à Bordeaux, sous l’Occupation.



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