La cour de cassation surprise dans ses contradictions

JForum – Le Figaro - Paule Gonzalès

mardi 27 avril 2021, par Desinfos

En février 2018, la chambre criminelle de la Cour suprême présentait la consommation de cannabis comme une circonstance « aggravante » sur une affaire de meurtre.
Souvent Cour de cassation varie. Certains de ses revirements sont historiques voire fondateurs pour le droit. Ils prouvent sa souplesse d’interprétation et à dire le droit. En commentaire de son désormais célèbre arrêt Halimi, la haute juridiction ne cesse d’invoquer tout à la fois la carence de la loi, et l’interprétation stricte du droit pénal qui lui interdirait d’inventer du droit là où le législateur ne l’a pas fait. Que ce soit à dessein ou par oubli.


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