La Commission Européenne, partiale, se méprend sur les frontières et viole les principes adoptés par les Nations Unies

Par Maître Bertrand Ramas-Mulhbach Pour © 2013 lessakele/jforum.fr

lundi 22 juillet 2013, par Desinfos

Le 30 juin 2013, la Commission européenne a publié une notice d’information qui a fait couler beaucoup d’encre ces derniers jours. Il ne s’agit pas d’une directive (dont les effets juridiques seraient opposables), mais simplement d’un document qui pose un cadre d’organisation dans les relations commerciales entre l’Union Européenne et Israël intitulé : « les lignes directrices sur l’éligibilité des entités israéliennes et leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis 1967 ». Ce document vise à priver les entreprises israéliennes implantées en Cisjordanie, des avantages douaniers réservés aux importations en Europe de produits israéliens, dans le cadre des relations commerciales UE-Israël.


Voir en ligne : http://www.lessakele.com/article-la...


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