Le boycott est illégal et puni par la loi.

Code pénal - Article 225-1 et la suite

lundi 29 mars 2010, par Desinfos

L’élargissement du boycott à tout produit israélien se heurte au code pénal qui interdit en effet toute discrimination en raison “l’appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée”.


Voir en ligne : Lire la suite de l’article directement sur www.legifrance.gouv.fr


Desinfos

Les textes

Mots-clés

Accueil