Réforme du système judiciaire : l’avis du conseiller juridique du gouvernement sera consultatif
LPHINFO
Article mis en ligne le 12 janvier 2023
Les détails de la réforme du système judiciaire proposée par le ministre de la Justice, Yariv Levin, se précisent.
Le président de la commission des lois, Simha Rotman, a fait parvenir aux députés la première des décisions qui doit être débattue dans le cadre des discussions sur cette réforme, à savoir la définition plus précise du rôle du conseiller juridique du gouvernement.
Le texte transmis aux députés décrit : »Un conseil juridique qui sera donné au gouvernement ne sera que consultatif et n’engagera pas le gouvernement ni ne changera sa situation juridique