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Tribunal de l’Union européenne : la Commission doit se prononcer sur le commerce avec la zone C

Terre-des-Juifs.com | Par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach

lundi 7 juin 2021
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Le 12 mai 2021, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne ayant refusé d’enregistrer une initiative citoyenne européenne présentée par 7 citoyens européns. Ceux-ci demandaient à la Commission d’établir une législation visant à interdire le commerce (dans l’UE) des produits en provenance des territoires de la zone C de Cisjoirdanie (pourtant sous contrôle israélien en vertu des accords de paix israélo palestiniens). Aussi, la Commission est-t-elle désormais obligée d’enregistrer cette initiative, et d’élaborer un texte sur ce sujet.


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