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La cour de cassation surprise dans ses contradictions

JForum – Le Figaro - Paule Gonzalès

mardi 27 avril 2021, par Desinfos

En février 2018, la chambre criminelle de la Cour suprême présentait la consommation de cannabis comme une circonstance « aggravante  » sur une affaire de meurtre.
Souvent Cour de cassation varie. Certains de ses revirements sont historiques voire fondateurs pour le droit. Ils prouvent sa souplesse d’interprétation et àdire le droit. En commentaire de son désormais célèbre arrêt Halimi, la haute juridiction ne cesse d’invoquer tout àla fois la carence de la loi, et l’interprétation stricte du droit pénal qui lui interdirait d’inventer du droit làoù le législateur ne l’a pas fait. Que ce soit àdessein ou par oubli.


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