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Irresponsabilité pénale : la volonté d’Emmanuel Macron de modifier la loi fait débat

mercredi 21 avril 2021
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Le 14 avril, la Cour de cassation a confirmé l’irresponsabilité du meurtrier de Sarah Halimi. A la suite de cette décision, le président de la République a demandé au ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, de changer la loi. Un souhait qui divise.
Cette fois, en réagissant à la décision de la Cour de cassation rendue mercredi 14 avril, confirmant l’irresponsabilité pénale de Kobili Traoré, le meurtrier de Sarah Halimi, Emmanuel Macron a pris soin de ne pas s’immiscer dans une procédure judiciaire. Il avait provoqué, en janvier 2020, un communiqué des deux plus hauts magistrats judiciaires du pays, Chantal Arens et François Molins, le rappelant au respect de l’indépendance de la justice, alors que le chef de l’Etat avait exprimé « le besoin d’un procès » pour la famille de cette femme, une retraitée parisienne de confession juive, battue puis défenestrée par son voisin en 2017.

Dans un entretien au Figaro publié lundi 19 avril, le président de la République se tient éloigné des commentaires enflammés qui ont dénoncé un déni de justice dans la décision de la haute juridiction sur l’abolition du discernement de Kobili Traoré au moment des faits. Certains ont affirmé, comme le président du Conseil représentatif des institutions juives de France, que l’on « peut dans notre pays torturer et tuer des juifs en toute impunité ».
Mais le président ne se satisfait pas des textes et demande « au plus vite » au ministre de la justice « un changement de loi ». « Décider de prendre des stupéfiants et devenir alors “comme fou” ne devrait pas à mes yeux supprimer votre responsabilité pénale. (…) Là aussi, pas de fausse impunité », justifie-t-il.
Lucidité de l’individu »
La précipitation du chef de l’Etat peut étonner. Le rapport demandé sur cette délicate question par Nicole Belloubet en juin 2020, alors ministre de la justice, n’a pas encore été bouclé. Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, tous deux anciens présidents, respectivement socialiste et Les Républicains, de la commission des lois de l’Assemblée nationale, devraient rendre compte en mai au garde des sceaux de cette mission sur l’irresponsabilité pénale et la question de troubles résultant d’une intoxication volontaire.
Le grand rabbin de France, Haïm Korsia, a pour sa part signé une tribune dans Le Figaro de samedi 17 avril, affirmant que « si la loi ne permet pas le distinguo entre l’irresponsabilité de la folie, par exemple, et celle découlant de prise de stupéfiants, alors tirons-en les conséquences et que les députés ou le gouvernement proposent un amendement pour y remédier dans le projet de loi sur la justice qui va être examiné par le Parlement ». C’est la mission confiée au ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, par M. Macron.
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