Si le tribunal de la Haye enquête sur Israël, la loi américaine devra mettra fin à l’aide de l’Autorité palestinienne.
Chaque année depuis 2015, le projet de loi de crédits de la Chambre a inclus de telles conditions des États-Unis pour envoyer un soutien économique à l’Autorité palestinienne.
Aucun des fonds ouverts sous la rubrique « Fonds d’appui économique » de la présente loi ne pourra être mis à la disposition de l’Autorité palestinienne si, après la date de promulgation de la présente loi :