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CPI : un abus de langage générateur de Droit ?

Maître Bertrand Ramas-Muhlbach | lessakel

lundi 8 février 2021
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Le 5 février 2021, la Chambre préliminaire I de la Cour Pénale Internationale a reconnu la compétence territoriale de la CPI pour les supposés crimes qu’auraient commis Israël et le Hamas sur ce qui est couramment appelé « les territoires occupés par Israël depuis 1967 » (à savoir Gaza et la Cisjordanie et Jérusalem-Est). L’article 12 du Statut de Rome subordonne, effectivement, la compétence de la CPI au respect de deux conditions : l’Etat de Palestine doit être partie au statut, par ailleurs, les crimes allégués doivent être commis sur « le territoire de l’Etat de Palestine ».


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