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Le pragmatisme de la Cour Suprême israélienne
Par Maître Bertrand Ramas-Mulhbach Pour © 2012 lessakele
Article mis en ligne le 15 janvier 2012

Le 11 janvier 2012, la Cour Suprême israélienne a rejeté le recours présenté contre la Loi du 31 juillet 2003, qui interdit le regroupement familial des palestiniens mariés à des arabes israéliens, c’est-à-dire l’installation en Israël des palestiniens originaires des Territoires de Cisjordanie ou de Gaza qui se marient à des arabes israéliens ou à des résidents palestiniens vivant en Israël. Cette loi, dont le terme était, à l’origine, fixé au 31 août 2004, est régulièrement reconduite d’année en année. Elle était, à l’origine, motivée par des impératifs de sécurité puisqu’entre 1993 et 2003, plus de 100 000 palestiniens ont obtenu le droit de s’établir sur le territoire israélien, permettant à des terroristes palestiniens de se livrer librement à leurs activités anti-israéliennes sur le territoire juif.



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