Proposition devant le Congrès américain pour considérer Jérusalem unifiée comme la capitale d’Israël et le nouveau siège de l’ambassade des Etats-Unis, proposition basée sur une histoire revue par ces partisans de la politique d’Israël et au mépris du droit international auquel elle se réfère. L’article n’indique pas les résultats du vote.
Proposition de résolution relative à Jérusalem
résolution 131 du Congrès, 25 avril 2007
Congrès des Etats-Unis
110ème /1ère session - Résolution 131 (Bill H. Con. Res. 131)
Chambre des Représentants
Mr Wilson de Caroline du Sud (en son nom et en celui de Mr Pence) a présenté la résolution suivante laquelle est transmise à la commission sous le nom :
Résolution conjointe
Commémoration du 40ème anniversaire de la réunification de Jérusalem
Attendu que depuis 3 000 ans, Jérusalem est le foyer de dévotion de la religion juive ;
Attendu qu’il y a une présence juive continue à Jérusalem depuis trois millénaires et une majorité juive dans la ville depuis les années 1840 ;
Attendu que la majorité juive florissante de la Vieille Ville historique de Jérusalem en a été chassée par la force pendant la guerre arabo-israélienne de 1948 ;
Attendu que de 1948 à 1967, Jérusalem a été une ville divisée et que les citoyens israéliens de toutes confessions, comme les citoyens juifs de tous les Etats, se sont vu refuser l’accès aux lieux saints dans le secteur contrôlé par la Jordanie ;
Attendu qu’en 1967, Jérusalem a été réunifiée par Israël lors du conflit connu sous le nom de Guerre des Six Jours ;
Attendu que depuis 1967, Jérusalem a été une ville unie et que les personnes de toutes croyances religieuses ont été assurées de pouvoir accéder aux lieux saints à l’intérieur de la ville ;
Attendu que cette année est la 40ème année où Jérusalem est administrée en tant que ville unifiée où les droits de toutes les religions ont été respectés et protégés ;
Attendu que chaque pays souverain, conformément au droit et aux usages internationaux, a le droit de désigner sa propre capitale ;
Attendu que cette année marque le 59ème anniversaire de l’indépendance d’Israël ;
Attendu que Jérusalem est le siège du gouvernement d’Israël, notamment de la Présidence, du Parlement et de la Cour suprême ;
Attendu que les Etats-Unis ont leurs ambassades dans la capitale effective de chaque pays sauf dans le cas d’Israël, ami et allié stratégique des Etats-Unis ;
Attendu que la loi de 1995 relative à l’ambassade de Jérusalem (Public Law 104-45), devenue la loi du 8 novembre 1995, stipule, comme un élément de la politique des Etats-Unis, que Jérusalem devrait rester la capitale indivise d’Israël ;
Et
Attendu que la Loi d’autorisation de Relations extérieures, Loi budgétaire 2003 (Public Law 107-228), demande au Secrétaire d’Etat, à la requête d’un citoyen ou du tuteur légal d’un citoyen, d’enregistrer le lieu de naissance d’un citoyen des Etats-Unis né à Jérusalem comme étant Israël :
Par conséquent, il doit être résolu par la Chambre des Représentants (conjointement avec le Sénat)
Que le Congrès :
1) félicite les résidents de Jérusalem et le peuple d’Israël pour le 40ème anniversaire de la réunification de la ville historique ;
2) félicite le peuple d’Israël pour le 59ème anniversaire de son indépendance ;
3) certifie avec force qu’Israël doit rester une ville indivise où les droits de chaque groupe ethnique et religieux seront protégés comme ils l’ont été par Israël ces 40 dernières années ;
4) appelle le Président et le Secrétaire d’Etat à confirmer publiquement, de façon répétée et comme un élément de la politique des Etats-Unis, que Jérusalem doit rester la capitale indivise de l’Etat d’Israël ;
5) exhorte fortement le Président à supprimer la renonciation contenue dans la Loi relative à l’ambassade de Jérusalem (Public Law 104-45), à mettre immédiatement en application les dispositions de cette Loi et à commencer la procédure pour relocaliser l’ambassade des Etats-Unis en Israël à Jérusalem ;
6) exhorte à l’avenir les officiels des Etats-Unis à s’abstenir de toute action contredisant la loi des Etats-Unis sur ce point ; et
7) réaffirme le droit d’Israël à prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute division future de Jérusalem.
Publié par le service Informations à 18h22 le 25 avril 2007
Info Sionisme-Israël
Loi adoptée par la Knesset proclamant Jérusalem capitale d’Israël - 30 juillet 1980
1. Jerusalem, complete and united, is the capital of Israel.
2. Jerusalem is the seat of the President of the State, the Knesset, the Government and the Supreme Court.
3. The Holy Places shall be protected from desecration and any other violation and from anything likely to violate the freedom of access of the members of the different religions to the places sacred to them or their feelings towards those places.
4. (a) The Government shall provide for the development and prosperity of Jerusalem and the well-being of its inhabitants by allocating special funds, including a special annual grant to the Municipality of Jerusalem (Capital City Grant) with the approval of the Finance Committee of the Knesset.
(b) Jerusalem shall be given special priority in the activities of the authorities of the State so as to further its development in economic and other matters.
(c) The Government shall set up a special body or special bodies for the implementation of this section.
MENAHEM BEGIN
Prime Minister
YITZCHAK NAVON
President of the State