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Le droit international a bon dos

par David Ruzié, professeur émérite des universités, spécialiste de droit international

lundi 10 novembre 2008
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Au cours de son point de presse du lundi 10 novembre, le porte parole du Quai d’Orsay a fait état d’une déclaration de la Présidence de l’Union européenne, c’est à dire de Nicolas Sarkozy, sur la « destruction de maisons à Jérusalem-Est ». Aux termes de cette déclaration, ’’l’Union européenne exprime sa profonde préoccupation face aux opérations de destruction de maisons palestiniennes menées ces derniers jours par les autorités israéliennes dans plusieurs quartiers de Jérusalem-est ».

Certes, on peut difficilement nier le fait que ces opérations sont de nature à affecter la vie des habitants de ces quartiers.

En revanche, on doit contester l’affirmation selon laquelle elles sont « illégales au regard du droit international », dès lors que, comme cela est vraisemblable, les autorités israéliennes considèrent qu’elles n’ont pas à tolérer des constructions, qui n’auraient pas été autorisées.

De sorte que le ton comminatoire qu’adopte la présidence (française) qui « appelle les autorités israéliennes à y mettre fin dans les délais les plus brefs » est difficilement acceptable.

Mais, on se doit de noter que, dans ce même communiqué, il est indiqué que « dans ce contexte, l’Union européenne appelle également Israël à s’abstenir de toute mesure unilatérale susceptible de préjuger du résultat des négociations sur le statut final, en particulier à Jérusalem".

Il s’agit là incontestablement d’une allusion directe aux projets de construction dans certains quartiers de la ville, et du lancement, par le gouvernement israélien, d’appels d’offres en conséquence, visant, pratiquement, à étendre les limites de la capitale d’Israël.

Or, comme nous l’avons déjà évoqué, à plusieurs reprises, ici même, il nous apparaît évident que de tels projets sont de nature à rendre plus difficiles les négociations, qui, tôt ou tard, devront intervenir entre les parties sur les limites du futur Etat palestinien.

Le « grignotage » territorial se fait, bien évidemment, au détriment non seulement de la superficie de cette future entité, mais également, et surtout, au détriment de sa viabilité.

Car, cette extension territoriale rendra plus difficile l’établissement d’une continuité du territoire palestinien, déjà « handicapé » par la division en deux parties (Gaza et Cisjordanie ».

Dans la mesure où ces projets ne correspondent à aucune nécessité immédiate, d ‘un point de vue démographique israélien, on en saisit mal l’intérêt.

Non seulement ils suscitent l’hostilité de la partie palestinienne, qui serait mieux avisée de faire, elle aussi, la preuve de l’intérêt qu’elle porte à la recherche de la paix, en prenant des mesures effectives, non seulement à Gaza, mais également, en Cisjordanie, pour déjouer des actions terroristes dirigées conte Israël, mais aussi l’irritation de la société internationale, et de l’Union européenne en particulier.

Le communiqué de la présidence de l’Union européenne rejoint d’ailleurs, sur ce point, les conclusions du rapport que le Secrétaire général a remis, vendredi dernier, à l’Assemblée générale et portant, notamment, « sur la poursuite de la construction de colonies de peuplement israéliennes ».

Un autre point de ce rapport concerne les « actes de violence commis par les colons israéliens à l’encontre des Palestinien », question qui, nous l’avons vu, précédemment, ne laissent plus indifférents les responsables politiques israéliens, mais, qui, pour l’instant n’ont pas encore pris de mesures pour y faire face.

Or Ban-Ki-moon considère que « le gouvernement israélien devrait prendre des mesures pour faire cesser les attaques des colons israéliens à l’encontre de la population civile du territoire occupé, et veiller à ce que les incidents causés par ses colons fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme et à ce que réparation soit accordée aux victimes de cette violence ».

Seulement, on aimerait que l’ONU manifeste le même intérêt pour les destructions dont sont victimes les Israéliens du fait du lancement de roquettes Qassam.

Car – et ce n’est malheureusement, pas nouveau - l’ONU a tendance à privilégier la prise en compte des dommages subis par les Palestiniens, qui sont, pourtant, à l’origine des mesures de légitime défense que doivent prendre les autorités israéliennes.

Mais, nous reconnaissons qu’il n’est pas facile, comme nous l’avons récemment, souligné d’expliquer les raisons pour lesquelles, jusqu’à présent, Israël en reste au stade des déclarations d’intention.

La position d’Israël serait plus facile à défendre, au regard de l’opinion publique internationale, si le démantèlement des avant-postes illégaux, qui, par ailleurs, sont source de violences, non seulement avec les forces de l’ordre israéliennes, mais également avec des Palestiniens, intervenait enfin.

Bien évidemment, le dernier rapport du Secrétaire général de l’ONU auquel nous nous référions n’a pas manqué d’inscrire cette récrimination sur la liste des reproches adressés à Israël.

Et il faut bien admettre que l’on ne peut, en même temps, reprocher un recours abusif au droit international contre Israël, et tolérer que les violations du droit par des citoyens israéliens restent impunies.


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