La Cour de cassation confirme la condamnation du boycott des produits israéliens
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 20 octobre 2015 N° de pourvoi : 14-80020
Article mis en ligne le 10 novembre 2015
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me CARBONNIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire commun aux demandeurs, les mémoires en défense et les observations complémentaires, produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, 23 et 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;