CPI : F.Bensouda viole les principes élémentaires du Droit

Maître Bertrand Ramas- Muhlbach | JForum

lundi 18 mai 2020, par Desinfos

Voir en ligne : https://www.jforum.fr/cpi-f-bensoud...

Le 30 avril 2020, la Procureure de la Cour Pénale Internationale, Fatou BENSOUDA a déposé ses conclusions à la Chambre Préliminaire I, dans lesquelles elle demande à la Cour de reconnaître sa compétence territoriale (en vertu de l’article 12 du Statut de Rome de la CPI) sur le terrtioire de « Cisjordanie, y compris Jérusalem Est, et Gaza ». Effectivement, la CPI est compétente pour connaître d’infractions spécifiques, à conditions que les infractions (supposées) aient été réalisées sur le territoire d’un Etat qui y exerce sa souveraineté. Aussi, la Procureure de la CPI a-t-elle essayé de démontrer (dans son rapport de 60 pages) que la Cisjordanie, Jérusalem est et Gaza dépendait de la souveraineté de « l’Etat de Palestine ». Pour se faire, elle va prendre des libertés avec les principes élémentaires du Droit international, ôtant tout crédit à sa démonstration…
F BENSOUDA a tout d’abord rappelé la problématique, à savoir « délimiter la zone territoriale sur laquelle elle peut mener ses enquêtes ».



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