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A la veille de l’avis de la Cour internationale de justice

par le professeur David Ruzié (*)

Si deux mois, pour rassembler les mémoires écrits et organiser des débats, constituaient un délai raisonnable, il n’en est pas de même pour la longueur du délibéré : plus de quatre mois…

Il semblerait, mais il est à craindre que la suite de cet avis ne donne tort aux juges de la Cour, que ce délai ait visé à dépassionner le débat.

A en juger par les nombreuses manifestations le long de la « barrière », dont une récente grève de la faim, qui ont déjà eu lieu, l’avis, qui très vraisemblablement portera sur le fond de l’affaire, ne fera qu’attiser les passions.

Mais , à l’image de l’ « arroseur arrosé », on peut se demander si la prise de position de la Cour ne donnera pas l’idée à d’autres Etats concernés par ce type de « barrières » de se manifester…

Déjà, il y a quelques jours, des agences de presse, annonçant la prochaine lecture de l’avis de la Cour sur le « mur » séparant Israël de la Cisjordanie, signalaient qu’une controverse similaire couve au Cachemire, où l’Inde a déroulé des centaines de kilomètres de barbelés pour empêcher des infiltrations de séparatistes islamistes venant du Pakistan.

C’était là un fait nouveau, dans les médias, alors que les exemples de tels « murs » ou barrières de séparation " sont nombreux dans différentes parties du monde
(voir par ailleurs sur le site de -Take a Pen -)

Certaines de ces installations séparent des Etats, dotés de frontières « sûres et reconnues » (ex : entre les deux Corées, entre l’Arabie saoudite et le Yemen, entre les Etats-Unis et le Mexique, entre le Botswana et le Zimbabwe ou encore autour de Ceuta, possession espagnole, et le Maroc). Mais d’autres concernent, comme la « barrière de sécurité » israélienne avec les territoires disputés, des zones litigieuses. Ainsi en est-il de la séparation au Cachemire, entre l’Inde et le Pakistan, entre le Maroc et le Sahara occidental ou encore à Chypre entre l’Etat cypriote, membre de l’Union européenne et la République turque de Chypre du nord.

La seule différence - et de taille - avec le « Mur », c’est que les Etats concernés ne pourront vraisemblablement pas demander à la Cour internationale de se prononcer sur l’affaire qui les concerne.

En effet, les Etats ne peuvent demander d’avis consultatif à la Cour, car, ce type de procédure n’est ouvert qu’aux organisations internationales, et encore, à certaines d’entre elles seulement. Il faudrait donc que ces Etats obtiennent que l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité prenne fait et cause pour une demande d’avis. Ce qui est loin d’être acquis, seuls les Palestiniens pouvant compter sur une « majorité automatique » des pays du Tiers-Monde. Le seul cas possible concernerait, éventuellement, l’Espagne, considérée comme une puissance ex-coloniale (malgré le cas de Gibraltar)…

Par ailleurs, pour qu’une affaire, concernant une autre « barrière », soit portée au contentieux, devant la Cour, dans le cadre d’un litige opposant les deux Etats concernés, il faudrait l’accord des deux Parties et ceci est loin d’être acquis. La Cour n’est, en effet, pas compétente de plein droit, le principe de la souveraineté des Etats leur permettant d’accepter ou de contester, par voie de réserves ou d’exceptions, la compétence de la Cour.

Dernière information qui n’est peut-être pas anodine :

Mercredi soir, le « Quatuor » (Etats-Unis, Russie, Union européenne et ONU) a lancé, à l’Autorité palestinienne, un appel que le service de presse de l’Organisation mondiale a intitulé : « Le temps des actions concrètes est venu »….

Dans cet appel, les Palestiniens sont invités à « saisir l’occasion fournie par l’initiative israélienne du retrait de Gaza ». Le temps de la « passivité » aurait pris fin.

Le Quatuor s’est déclaré prêt à travailler « avec une Autorité palestinienne responsable et prête à rendre des comptes, qui travaille à sa propre réforme et recherche une solution, juste et durable au conflit israélo-palestinien ».

On ne peut être plus clair.


  • David Ruzié est professeur émérite des universités, spécialiste de droit international


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