A propos de l’opération « Pluie d’été » : droit international et droit israélien

David Ruzié, professeur émérite des universités, spécialiste de droit international

samedi 1er juillet 2006

Voir en ligne : Lire l’article sur : http://www.desinfos.com/

Les troupes israéliennes ont, donc, lancé une opération d’envergure, en vue de retrouver l’un des leurs, enlevé, au cours d’une embuscade, tendue par une bande armée ne relevant pas d’une armée régulière.
Sans doute, afin de prévenir d’autres enlèvements (déjà annoncés), puisqu’il est avéré que le caporal Shalit a été capturé sur la base d’une initiative prise par un responsable du Hamas, installé à Damas, les forces israéliennes ont arrêté, en Cisjordanie, plusieurs ministres du gouvernement palestinien et un certain nombre de parlementaires, membres de ce mouvement.


De divers côtés - non officiels, il est vrai - on a entendu des personnes, condamner, au nom du droit international, l’opération « Pluie d’été » et les arrestations intervenues.

Il est vrai que la France et diverses instances nationales et internationales ont également condamné Israël, sans pour autant, à notre connaissance, se fonder sur le droit international.

Or, il nous semble que les autorités israéliennes n’ont pas contrevenu au droit international.

S’agissant de l’opération militaire proprement dite, elle se justifie, amplement, sur la base du principe de légitime défense.

A ceux qui rétorqueront qu’il y a une disproportion entre l’acte manifestement illégal du kidnapping d’un militaire et l’ampleur de la réaction israélienne, on peut répondre qu’il y a lieu de dissuader la réédition de tels actes et que jusqu’à présent - heureusement - il n’y a eu que des dégâts matériels.

Or, par ailleurs, alors que d’autres terroristes avaient fait croire qu’ils étaient prêts à libérer un otage civil de 18 ans, enlevé en Cisjordanie, contre l’arrêt des opérations de recherche menées dans la bande de Gaza, il s’est avéré que le malheureux avait été tué dès son enlèvement,

Quant aux arrestations intervenues en Cisjordanie, les autorités israéliennes les ont justifiées par l’application de la loi israélienne, comme l’a expliqué un haut-fonctionnaire israélien s’exprimant sur Proche-Orient. Infos., plus précisément, en se fondant sur la loi sur la prévention du terrorisme ainsi que sur la loi d’urgence.

Cette loi s’applique, notamment, « à tous les territoires placés sous contrôle militaire ou administratif israélien. ».

L’application du droit israélien peut d’ailleurs se fonder, également, sur plusieurs dispositions de la 4ème convention de Genève de 1949 sur la protection des personnes civiles en temps de guerre, en admettant, comme nous l’avons déjà soulevé (v. ici même 15 mars 2006) que, formellement, ce texte soit applicable en Cisjordanie.

Plusieurs dispositions de cette convention confient, en effet, la responsabilité du maintien de l’ordre public à la « Puissance occupante ».

Quant au fait que les personnes arrêtées seraient des élus des Territoires, le haut fonctionnaire israélien que nous avons cité, a eu raison de faire valoir que « cela ne change rien à l’affaire ».

Car, selon le droit israélien, « ils ne peuvent bénéficier d’une immunité parlementaire, celle-ci n’existant en Israël que dans le cadre de pays qui ont une reconnaissance mutuelle et avec lesquels Israël entretient des relations bilatérales. ».

Cette solution est conforme au droit international, qui ne reconnaît aucune immunité à des parlementaires.

Il en est de même pour les ministres, en dehors, toutefois, comme l’a jugé la Cour internationale de justice dans un arrêt du 14 février 2002, du ministre des affaires étrangères, parce qu’il est censé représenter son Etat.

Encore faudrait-il qu’il y ait un Etat palestinien souverain, ce qui n’est pas le cas, comme l’a reconnu le porte-parole du Quai d’Orsay, au cours de son point de presse du 30 juin.

Notons qu’au cours de cette rencontre, l’ « interlocuteur » habituel du diplomate français n’a pas craint, en fustigeant, vivement, l’action des Israéliens, de soutenir que « les Palestiniens ont annoncé une trêve respectée depuis 2005 », que « les Israéliens continuent les assassinats ciblés » et surtout que « même le jour où les Palestiniens, y compris le Hamas, ont décidé d’accepter le programme de prisonniers, les Israéliens ont entrepris cette opération ».

Il s’agit là d’une allusion à cette pseudo-reconnaissance implicite que plusieurs médias ont cru pouvoir retenir. Or, il n’en est rien.

Nous avions, il y a quelque temps déjà (v. ici même le 7 avril 2006) constaté qu’on était encore loin d’une reconnaissance même implicite de la part du Hamas.

Les autorités israéliennes n’ont pas manqué, à juste titre, de relever que non seulement le document approuvé par le Hamas et le Fatah de Mahmoud Abbas, sur la base d’un projet élaboré par des prisonniers palestiniens, détenus en Israël, parmi lesquels Marwan Barghouti, ne contenait aucune reconnaissance, même implicite, mais qu’il représentait un « grand pas en arrière pour la paix. ».

« En effet, soutenir explicitement la création d’un Etat palestinien sur tous les territoires occupés depuis 1967 ne veut pas dire reconnaître Israël, même implicitement. » et le document insiste sur l’application totale des demandes palestiniennes concernant le « droit au retour » (en Israël) de tous les réfugiés palestiniens, ce qui, chacun le sait, aboutirait à la disparition, sous la multitude de Palestiniens, de l’Etat d’Israël.

D’autre part, les autorités israéliennes ont relevé que, concomitamment avec ce document, des chefs du Hamas n’ont pas manqué de continuer à tenir un langage anti-israélien.

Ainsi, Salah al-Bardaweel, un porte-parole du Conseil législatif palestinien, a déclaré : « Nous avons exprimé notre accord pour un Etat [palestinien] dans le territoire occupé en 67, mais nous n’avons pas dit que nous étions d’accord pour deux Etats » (Reuters, 27 juin).

Le même jour, interviewé à Soir 3, journal de France 3, Salah al-Reged, porte-parole du Hamas considérait que « ce [texte] n’est nullement une reconnaissance implicite de l’Etat israélien constitué en 1948 ».

Le lendemain, 28 juin, sur le site du Hamas, à propos des amendements qu’il a proposé au document signé : « Il doit y avoir un texte clair concernant la non-reconnaissance de la légitimité de l’occupation sans mentionner le mot ’1967’, car le Hamas voit toute la Palestine (y compris l’Etat d’Israël) comme un territoire occupé ».

Autrement dit, le Hamas s’empresse de démentir ce que d’aucuns, prenant, au mieux, leurs désirs pour une réalité, ont cru, ou plutôt voulu, comprendre.


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