Après l’avis de la Cour internationale : retour à la case départ....

par le professeur David Ruzié *

samedi 17 juillet 2004

Comme on pouvait s’y attendre, quelques jours à peine après la lecture de l’avis émis par la Cour internationale de justice, au sujet du « mur », l’affaire est donc revenue devant l’Assemblée générale des Nations Unies, réunie en session extraordinaire d’urgence.


C’est dans cette même formation, que l’Assemblée générale lui avait demandé cet avis, en décembre dernier....Inutile, d’ailleurs d’épiloguer sur l’usage abusif fait, à nouveau, en cette circonstance de la procédure dite de la « résolution Acheson », imaginée, en 1950, lors de la guerre de Corée, pour passer outre à un blocage du Conseil de sécurité, du fait de l’utilisation systématique à l’époque, de son droit de veto, par l’Union soviétique

Avant de se déclarer compétente, la Cour n’avait pu manquer de remarquer qu’une évolution s’était produite dans l’application des dispositions de la Charte, qui règlent les rapports entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, qui sont placés sur un plan d’égalité et qui ne devraient pas empiéter sur leurs fonctions respectives

En principe, l’Assemblée générale ne devrait se substituer au Conseil de sécurité, qui a la compétence exclusive du maintien de la paix et de la sécurité internationales qu’en cas d’urgence et alors que le Conseil serait paralysé du fait du veto émis par un de ses membres permanents (Etats-Unis, Russie, Chine, Grande-Bretagne et France)

Mais cela fait, effectivement de nombreuses années que l’Assemblée a une conception « élastique » de l’urgence

En l’espèce, un veto américain avait empêché, le 14 octobre 2003, le vote par le Conseil de sécurité d’une résolution condamnant la construction du « mur ». Du coup, l’Assemblée générale décida de rouvrir sa 10ème session extraordinaire d’urgence, qui s’était ouverte le 24 avril....1997 (à une époque où le « mur » n’existait pas, mais où la « majorité automatique » de l’Assemblée - à laquelle la France se complaît à se joindre - protestait contre la présence israélienne dans les Territoires, depuis 1967)

La 10ème session extraordinaire d’urgence se réunit, à nouveau, pour la.... 10ème fois le 20. octobre 2003 et le 27 octobre suivant demandait l’arrêt de la construction du « mur », dont le tracé s’écartait de la ligne d’armistice de 1949. L’Assemblée n’était nullement gênée - pas plus que la Cour ne devait l’être par la suite - par le fait qu’une « ligne d’armistice » ne constituant pas une frontière (ce qui avait été, d’ailleurs, formellement précisé dans les accords de 1949) ne pouvait donc pas servir à délimiter un territoire occupé. Ce n’est pas en invoquant des « dispositions pertinentes du droit international » qu’elle était bien en peine de préciser que l’Assemblée pouvait fonder sa position

C’est près de six semaines plus tard - toujours dans l’urgence....- que l’Assemblée rouvrit pour la 11ème fois sa 10ème session extraordinaire d’urgence, ouverte, rappelons-le en avril 1997...

Et c’est ainsi que le 8 décembre 2003 l’Assemblée demanda à la Cour d’émettre d’urgence un avis sur les conséquences juridiques de la construction du mur...

La Cour ayant la même conception de l’urgence que l’Assemblée a donc mis sept mois pour se prononcer dans le sens voulu par l’Assemblée

Car, aucun des arguments avancés par la Cour ne résiste- comme nous l’avons déjà relevé dans un précédent « point de vue » - à un examen sérieux, car la Cour internationale de justice, la plus haute instance judiciaire internationale, a, manifestement, tronqué les textes applicables (qu’il s’agisse des accords d’armistice de 1949 ou de la résolution du Conseil de sécurité de 1967, se référant à la nécessité de fixer des « frontières sûres et reconnues »)..

La douzième réouverture de la 10ème session extraordinaire d’urgence a donc eu lieu vendredi dernier et lors de la première séance, pour reprendre, la formulation du communiqué de presse de l’ONU, on a assisté à l’exposé de « deux visions radicalement opposées d’une même réalité »

C’est l’Observateur permanent de la Palestine qui, le premier, a pris la parole, puisqu’en l’espèce les Palestiniens sont demandeurs et s’estiment confortés par l’avis de la Cour

Pourtant, il y a quelques jours à peine (tout en n’omettant pas de critiquer Israël pour n’avoir pas encore effectué son retrait), le représentant spécial des Nations Unies au Moyen-Orient avait dénoncé, en termes dénués de toute ambiguïté, le « déclin de l’Autorité palestinienne » (selon le titre du communiqué de presse), évoquant, tour à tour, le « manque de volonté politique », les « déclarations d’intention non suivies d’effet »

Il avait, notamment relevé qu’en dépit des promesses constantes de ses dirigeants« , l’Autorité palestinienne »n’a effectué aucun progrès au regard de son obligation majeure : agir immédiatement sur le terrain pour mettre fin à la violence et à la terreur"

Rappelons, si besoin était, qu’au lendemain de la lecture de l’avis de la Cour, un groupe terroriste, se recommandant de Yasser Arafat, revendiquait la responsabilité de l’attentat commis à Tel Aviv.

L’ambassadeur d’Israël ne pouvait que rappeler la raison de l’édification de cette barrière, en déplorant, d’ailleurs, que la Cour n’ait pas « dans les 60 pages et plus que comporte l’avis......jugé bon d’aborder la question du terrorisme cruel auxquels les civils israéliens étaient confrontés » (de fait, comme nous l’avons souligné dans notre précédent « point de vue », la Cour a évoqué en termes lapidaires « des actes de violence in discriminés, nombreux et meurtriers visant sa population civile », ce qui nous a paru, effectivement, « un peu court »...).Tels des « monstres froids », les 14 juges de la majorité de la Cour ont estimé qu’Israël ne pouvait se prévaloir dans le tracé de la barrière ni d’objectifs de sécurité« , ni de la »légitime défense« , ni même - on croit rêver - d’un »état de nécessité« Il est vrai que pour ces juristes purs (et durs), qui ont, toujours eu le souci de maintenir une balance égale entre les deux parties, »depuis 1947,....se sont multipliés sur le territoire de l’ancien mandat les conflits armés, les actes de violence in discriminés et les mesures de répression"...

Toujours ce même souci de schématiser l’histoire

Le débat reprendra lundi 19 dans l’après-midi

Mais quelle qu’en soit l’issue - et les Palestiniens en sont parfaitement conscients - l’Assemblée ne dispose, même dans le cadre d’une session extraordinaire d’urgence, d’aucun pouvoir de contrainte


*David Ruzié est professeur émérite des universités, spécialiste de droit international


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