Concernant l’article sur l’Etat responsable (décision du Conseil d’Etat)

E.L. Blum

mardi 17 février 2009, par Desinfos

Il ne s’agit plus ici d’indemnisation, mais d’une question importante qui demande qu’on s’y arrête quelques instants. Puisque désormais la responsabilité de l’Etat est reconnu de manière on ne peut plus officielle, le minimum que pourrait faire cet « état responsable » ne consisterait-il pas à traiter sans délai le dossier des actes de décès des déportés non rentrés des camps de la mort (juifs et non juifs) et à appliquer sérieusement la loi n° 85-541 du 15 mai 1985 ? Cf. le blog mort-en-deportation.blogspot.com


Aux yeux des lois et du Code civil français, parmi les 115 500 personnes non rentrées des camps nazis, plus de la moitié sont considérées comme toujours vivantes, faute d’un acte de décès rédigé en bonne et due forme selon les dispositions de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, initiée par Me Robert BADINTER, ou même d’un acte de décès pas encore rectifié.

Lorsqu’un citoyen quelconque meurt en France, dans son lit ou dans un établissement hospitalier quelconque, son acte de décès est établi sans délai, sans frais, sans démarches longues et pénibles, tandis que ce document d’état civil,(obtenu le plus souvent avec délai, frais et démarches pénibles) est actuellement refusé à plus de la moitié des déportés de la Seconde Guerre mondiale.

Qui peut prétendre aujourd’hui être certain de ce qui se passera après la disparition des derniers témoins, dont nous faisons partie ? Certes, il y a les cérémonies et les commémorations. Faut-il penser que la devise de leurs organisateurs et de leurs participants, à l’instar de Louis XV, est « Après moi, le déluge. » ? C’est en tout cas la conclusion à laquelle on aboutit lorsque l’on constate la manière dont la loi précitée est appliquée, malgré les revendications relayées par des personnalités aussi nombreuses que variées, depuis de nombreuses années.

Pourquoi les instances les plus concernées restent-elles sourdes à tous les appels ? Pourquoi cette volonté de taire ce problème et de laisser moisir ce dossier, 64 ans après la fin de la guerre et 24 ans après la promulgation de la loi du 15 mai 1985, votée à l’unanimité des sénateurs et des députés, mais totalement et indiscutablement bafouée et foulée aux pieds ?

Faut-il rappeler qu’en France, seul un acte de décès prouve que la personne concernée est décédée ? Jusqu’à présent, seules les archives d’état civil (en dehors de quelques exceptions dues aux guerres ou aux incendies) ont réussi à traverser les siècles, tandis que les monuments, les stèles, les murs... sont parfois détruits en peu de temps. Quant aux cérémonies, si elles font plaisir à ceux qui y participent, il n’en reste rien dès le lendemain.

Qu’en restera-t-il dans un certain nombre d’années ? Qui peut prétendre aujourd’hui être certain de ce qui se passera après la disparition des derniers témoins, dont nous faisons partie ? Faut-il penser que la devise des organisateurs et des participants à ces cérémonies, à l’instar de Louis XV, est « Après moi, le déluge. » ? C’est en tout cas la conclusion à laquelle on aboutit lorsque l’on constate la manière dont la loi précitée est appliquée, malgré les revendications relayées par des intermédiaires aussi nombreux que variés.


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