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Droit dans le mur ?

Par David Ruzié, professeur émérite des universités, spécialiste de droit international

lundi 27 décembre 2010
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C’est plus pour sa déclaration relative au gouvernement palestinien que pour celle concernant le refus de présenter des excuses à la Turquie, que nous retiendrons les dernières déclarations d’Avigdor Lieberman, ministre israélien des affaires étrangères. Le ministre a, en effet, estimé dimanche qu’il n’était pas possible de signer un accord de paix avec le gouvernement palestinien, soutenu par les puissances occidentales, parce qu’il était « illégitime ».

Et de noter que le parti Fatah du président palestinien Mahmoud Abbas avait perdu les élections générales de 2006 au profit des islamistes du Hamas, qui ont pris le contrôle de la bande de Gaza à la suite d’un coup de force en juin 2007.

De même, il a relevé que l’Autorité palestinienne a reporté plusieurs fois les élections locales et nationales, alors que le Hamas refusaient qu’elles se tiennent à Gaza.

Il faut reconnaître que ce sont des faits incontestables, mais cela justifie-t-il pour autant cette « condamnation » de l’autre Partie, avec laquelle un ministre des affaires étrangères a vocation à être l’interlocuteur privilégié ?

Compte tenu du fait que la notion de « légitimité » (qui, de nos jours, ne peut être que démocratique à la différence, par exemple de la « légitimité monarchique » du temps de la Sainte Alliance au XIXème siècle) n’est guère, encore, acclimatée dans cette région du monde – Israël mis à part – comme dans d’autres régions d’ailleurs, on ne peut guère se fonder sur la « légitimité » d’un gouvernement pour lui reconnaître le droit d’engager son pays.

Certes, ce n’est pas la première fois que le ministre israélien défraye la chronique par des déclarations tonitruantes.

Mais, cette fois, ce n’est pas au cours d’une banale conférence de presse (ou autre) ou d’une interview à un média que des paroles surprenantes ont été prononcées.

Le ministre s’adressait aux ambassadeurs d’Israël, réunis à Jérusalem, donnant, en quelque sorte, un caractère officiel à ses paroles.

La présidence du Conseil aurait, simplement, répliqué à cette nouvelle incartade du ministre des Affaires étrangères par ces mots : « Les opinions émises par Avigdor Lieberman ne représentent que lui-même ! ».

C’est vite dit et même trop vite dit, car c’est oublier, qu’en principe, tant la jurisprudence et la doctrine internationales considèrent que des déclarations faites par un ministre des affaires étrangères engagent son pays.

Il n’y a donc aucune comparaison possible avec certaines déclarations faites par d’autres ministres israéliens, dont les attributions ne touchent pas directement les relations internationales.

En tout état de cause, cette nouvelle divergence entre le Premier ministre israélien et son ministre des affaires étrangères décrédibilise, une fois de plus, le gouvernement israélien.

La partie palestinienne qui ne manque aucune occasion de multiplier les obstacles à la reprise de négociations se voit ainsi apporter de l’eau à son moulin.

Quand donc, les ministres israéliens reprendront-ils à leur compte cette formule d’un ministre français, qui en 1983, déclarait, en joignant le geste à la parole : « Un ministre, ça ferme sa gueule, si ça veut l’ouvrir, ça démissionne » ?

Après tout, si un ministre se désolidarise de la position officielle de son gouvernement, rien n’empêche le chef de ce gouvernement de mettre fin à ses fonctions.

Mais, là, on retrouve le problème majeur auquel est confronté Benyamin Netanyahou, à savoir, qu’il est tributaire de la mosaïque politique, qui constitue son gouvernement.

Il ne peut, certainement, pas se permettre, actuellement, de se priver du chef de file d’un parti, qui constitue le 3ème groupe parlementaire et compte, actuellement, 15 députés (sur les 120 de la Knesset) contre 11 seulement lors des élections de 2006 et auquel les sondages promettent même 20 sièges aux prochaines élections …..

Et c’est là tout le problème d’Israël, dont le système électoral (représentation proportionnelle intégrale) conduit nécessairement à un émiettement de la représentation populaire, indépendamment du fait qu’à notre connaissance, jusqu’à présent, aucun parti n’a jamais eu le courage de proposer, dans sa plate-forme électorale, les grandes lignes d’un plan de paix.

Notons d’ailleurs que le mouvement Chalom Archav (La Paix maintenant) n’a jamais osé se présenter au suffrage populaire, préférant se livrer à un lobbying à l’étranger, ce qui le prive, bien évidemment, de tout caractère de représentativité !

Le gouvernement israélien est tout à fait légitime et bon nombre de pays pourraient s’inspirer du modèle démocratique israélien, mais il manque toujours de crédibilité, ce qui constitue un lourd handicap sur la scène internationale.


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