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La Cour suprême a annulé la loi sur la privatisation des prisons : Il s’agit d’une atteinte grave aux droits de l’homme / Tomer Zarhin – Haaretz
Revue de la presse israélienne du service de Presse de l’ambassade de France en Israël
Article mis en ligne le 22 novembre 2009

Au terme de plusieurs années de débat, un quorum élargi de neuf magistrats de la Cour suprême a décidé hier d’annuler l’amendement de la loi sur les prisons qui prévoit la création en Israël d’un établissement pénitentiaire administré et géré par un groupe privé. Cette annulation obligera l’Etat à dédommager la société qui a bâti cette prison près de Béer Shéva pour un coût de plusieurs centaines de millions de shekels.

Le tribunal a établi que le fait même que l’Etat transfère les compétences nécessaires à la gestion d’une prison à une entreprise privée, dont le but est de faire des profits, porte gravement atteinte au droit à la liberté individuelle et au respect dont jouissent les prisonniers.



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