Or, depuis 1980, beaucoup de choses se sont passées dans le région, et notamment les accords d’Oslo, dont l’Union européenne est signataire, et qui stipulent noir sur blanc que l’Etat d’Israël est seul et unique responsable de ce qui se passe dans les zones C de Judée-Samarie : « L’Etat d’Israël détient la responsabilité et l’autorité administrative entières sur les terres des zones C de Judée-Samarie » précisent ces accords. On ne peut être plus précis.
L’avocat Avi Segal, qui représente Regavim rajoute un argument supplémentaire : « L’article 41 de la Convention de Vienne, sur lequel repose cet accord de 1980, précisait que quiconque jouit de droits ou d’immunités doit cependant respecter les lois et règlements du pays qui l’accueille ».