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Les relations commerciales israélo canadiennes dans le collimateur des palestiniens

Bertrand Ramas-muhlbach

lundi 15 avril 2013
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Le 18 mars 2013, les palestiniens du village de Bil’in ont déposé plainte contre le Canada devant le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies pour son absence (supposée) de respect du pacte International relatif aux droits civils et civiques.

Les palestiniens reprochent au Canada la violation de son obligation extra territoriale pour n’avoir pas empêché deux sociétés canadiennes, en l’occurrence Greenpark International et Greenmount International, de participer à la construction d’ensembles immobiliers dans l’implantation de Modi’in Illite et d’en tirer des profits substantiels. Les palestiniens estiment que cette implantation juive (46 000 habitants), s’est construite sur des terres agricoles dépendant des terres de Bil’in (1800 habitants), l’implantation juive ayant (selon les palestiniens) confisqué des terres fertiles (situées à 12 kilomètres de Ramallah), lors de l’édification de la clôture de sécurité la séparant du village palestinien.

L’assiette d’implantation de cette localité juive a déjà été discutée par les palestiniens devant la Cour Suprême israélienne en 2007. A cette occasion, la Haute juridiction avait ordonné le démantèlement d’une portion de la clôture (finalement réalisé en 2011), permettant un transfert aux palestiniens d’une superficie de près de 25 % du territoire de l’implantation juive.

Non contents de cette décision, les palestiniens ont, par la suite, directement saisi les juridictions canadiennes. En 2008, ils ont déposé plainte, devant la Cour supérieure du Québec, contre les deux compagnies montréalaises, pour des soit disant « crimes de guerre », que sanctionnent la Convention de Genève et la Loi canadienne sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Nouvel échec cuisant : Les palestiniens ont été éconduits à deux reprises. Se déclarant incompétente sur le plan territorial, la juridiction de Montréal a invité les parties à soutenir leur cause devant la Cour Suprême israélienne, décision confirmée par la Cour d’Appel québécoise. Or, et compte tenu de l’impossibilité de ressaisir la Juridiction israélienne qui avait déjà tranché le litige, les palestiniens ont finalement décidé de se tourner vers le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies.

Pour fonder leur plainte, les palestiniens invoquent une nouvelle fois la Quatrième Convention de Genève au terme de laquelle « une puissance occupante ne peut pas transférer sa population civile dans le territoire qu’elle occupe ». A défaut, il s’agit d’un « crime de guerre en vertu du Statut de Rome qui définit les règles de fonctionnement de la Cour Pénale internationale ».

Les palestiniens se fondent également sur la Déclaration de principe tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (Organisation internationale du travail de 2006) selon laquelle les entreprises et les pays où elles sont immatriculées, doivent s’assurer du respect des normes du Droit international dans leurs activités professionnelles, notamment celles de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Selon Michael Sfard, l’avocat qui défend les intérêts des palestiniens du village de Bil’in, il s’agit « d’une approche nouvelle dans l’application des Droits de l’homme en droit international ». « Les obligations des États ne s’arrêtent pas à contraindre les ressortissants à ne pas violer directement les droits de l’homme, mais ont aussi le devoir de contrôler l’activité de leurs ressortissants et entreprises quand ils agissent à l’étranger ».

La question se pose donc (encore et toujours), de savoir si Israël peut ou non se voir reconnaître la qualité d’occupant au sens du Droit international, même si cette thèse est largement partagée, généralement admise et abondamment diffusée. A la suite de la guerre des six jours engagée en juin 1967, la résolution 242 du Conseil de Sécurité du 22 novembre 1967 a condamné l’« acquisition de territoires par la guerre » et demandé le « retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés ». Ce texte mentionne donc clairement qu’il existe une occupation par Israël de terres qui ne dépendaient pas de sa souveraineté. Toutefois, cette occupation concernait un territoire particulier, en l’occurrence le territoire jordanien (et non la Palestine qui n’existait pas), puisque la résolution 242 affirme l’« l’inviolabilité territoriale et l’indépendance politique » de chaque Etat de la région.

Cette occupation par Israël de la partie occidentale de la Jordanie n’a toutefois duré que jusqu’au 31 juillet 1988 : à compter de cette date, la Jordanie a définitivement renoncé à la Cisjordanie sans pour autant que ce territoire soit rattaché à une entité souveraine spécifique. La Palestine, reconnue le 29 novembre 2012 comme Etat non membre de l’Onu, d’une part, et sans affectation de territoires d’autre part, ne pouvait donc être occupée en 1967.

Il ne faut donc pas laisser aux palestiniens de Bilin la possibilité d’imposer une nouvelle fois aux Nations Unies, la qualification juridique des terres de Cisjordanie d’autant que l’Avocat des palestiniens n’entend pas en rester là : « si la plainte aboutit, cela impliquera que les Etats devront contrôler la conduite extra territoriale des entreprises. Ce serait une énorme évolution dans le domaine du Droit international des Droits de l’Homme ». Il faudra bien expliquer à cet éminent avocat que les Droits de l’homme ne sauraient être appliqués à un mensonge historique.

Le Canada dispose d’un délai de 6 mois à compter du dépôt de la plainte soit jusqu’au 18 septembre 2013, pour donner sa réponse. Passé ce délai le Comité devra donner sa décision. Il conviendrait donc pour Israël qu’il intervienne auprès des autorités canadiennes afin qu’elles développent l’absence d’occupation par Israël de la Cisjordanie sur le fondement de la résolution 242 du Conseil de sécurité, ce qui ferait tomber l’ensemble des poursuites. De même, l’Etat hébreu doit mettre un terme aux agissements de tous ceux qui font obstacle au partenariat entre Israël et les entreprises qui contribuent au développement des territoires sans maître de Cisjordanie. Enfin, il convient de régulariser toutes les résolutions internationales de l’Onu qui condamnent Israël à raison de cette soit disant « occupation » (qui ne l’est plus), avant d’entamer des discussions sur le partage territoriale de la Cisjordanie entre la Palestine et Israël. A défaut l’Etat juif restera enclin à poursuivre l’aménagement des terres désertiques de Cisjordanie, ce qui continuera d’attiser la colère des palestiniens et éloignera toute solution négociée.

La croissance démographique juive est de 5.3 % en Cisjordanie pour les 520 000 juifs qui y résident (dont 200 000 situés à Jérusalem Est), alors qu’elle n’est que de 1,8% à l’intérieur de la ligne verte. Israël ne doit donc pas négliger ce débat, d’autant que l’Autorité palestinienne a (pour l’heure), suspendu ses velléités de poursuivre Israël devant la CPI.

Le Canada est décidément dans le collimateur des palestiniens : l’Autorité Palestinienne vient également de déposer plainte contre lui en avril 2013. le Ministre canadien des Affaires étrangères a rencontré la Ministre israélienne de la Justice Tzipi Livni dans son bureau de Jérusalem-Est, pour évoquer les négociations de paix. Or, le fait de se rendre à Jérusalem Est implique une reconnaissance canadienne de la souveraineté israélienne sur Jérusalem Est… Toujours déconnectés de la réalité, les palestiniens devraient enfin cesser de se plaindre ou de poser des bombes, pour commencer à séduire des entreprises internationales comme les sociétés canadiennes, très friandes des marchés au Moyen Orient.


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