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La Cour Suprême israélienne viole la Loi fondamentale sur la Knesset

Bertrand Ramas Muhlbach

dimanche 30 décembre 2012
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Le 30 décembre 2012, la Cour Suprême israélienne a annulé la décision de la Commission électorale israélienne qui avait invalidé la candidature de la députée arabe Hanin Zoabi aux élections législatives prévues pour le 22 novembre 2013. Bien que conforme à l’avis du Conseiller juridique du Gouvernement Yéhouda Weinstein (qui avait rendu un avis défavorable à cette invalidation), cette décision n’en reste pas moins contestable. La Commission avait, en effet, relevé que la députée arabe avait nié « l’existence d’Israël en tant qu’Etat juif » et soutenu « une organisation terroriste d’État ennemi ou engagé dans un conflit armé contre Israël ».

La députée hanin Zoabi n’a jamais caché son inimitié à l’égad d’Israël. Commentant la décision de la Commission électorale israélienne, elle s’était lâché le 27 décembre 2012 sur la chaîne Al jazirra : « Il est de ma responsabilité en tant que Palestinienne, et en tant qu’être humain, de lutter contre le siège, contre l’occupation, contre l’oppression de mon peuple, et contre le racisme envers les palestiniens citoyens à l’intérieur d’Israël ». Elle a même donné des précisions sur le fondement de son action : « notre légitimité est issue des masses palestiniennes et non de la Knesset et de ses commissions ». Il ressort (une fois encore) de ses déclarations, que la députée arabe ne se considère pas israélienne ni ne reconnaît de légitimité aux institutions de l’Etat juif. La Cour Suprême israélienne aurait donc du en tirer les conséquences au regard de la Loi fondamentale sur la Knesset dont la force normative est supérieure à tout autre texte ou considération.

Pour s’assurer une parfaite loyauté, fidélité et obéissance de ses membres, la loi fondamentale sur la Knesset du 12 février 1958 a mis à la charge des députés l’obligation de déclarer allégeance à l’Etat d’Israël. La formule est donnée par l’article 15 : « je promets de faire allégeance à l’Etat d’Israël et de m’acquitter loyalement de mon mandat à la Knesset » (article 15 loi 12 février 1958). Cette déclaration d’allégeance revêt une importance toute particulière puisque l’article 16 précise que les députés ne peuvent jouir des prérogatives attachées au statut tant qu’ils n’ont pas prêté le serment. La loi fondamentale envisage même le cas des députés qui auraient une nationalité additionnelle non israélienne. Dans cette hypothèse, l’article 16 A exige d’eux qu’ils se libèrent de l’autre citoyenneté, leur interdisant de déclarer allégeance à l’Etat d’Israël tant qu’il n’en sont pas libérés, et les privant de leurs droits de membres à la Knesset avant toute déclaration sur ce point. Au cas particulier, Hanin Zoabi ne remplit pas les conditions pour accéder à la députation puisque dans son cas il n’y a même pas double allégeance, mais bien défaut d’allégeance à l’Etat d’Israël en tant qu’Etat juif et démocratique.

La Cour Suprême israélienne se devait donc de valider la décision de la Commission électorale, sanctionner sa violation du serment d’allégeance et lui interdir de se présenter à la députation. Pire, en cautionnant les attaques anti israéliennes de la députée arabe, la Cour Suprême israélienne remet en question le devenir de l’Etat juif.

Dans l’acte fondateur de l’Etat d’Israël, Ben Gouron avait invité les habitants arabes de l’Etat d’Israël à préserver la paix et à participer à l’édification de l’État sur la base d’une citoyenneté pleine et égale et juste représentation dans tous les ses institutions provisoires et permanents. Au cas particulier, Hanin Zoabi ne se considère pas israélienne mais palestinienne (tout comme l’ensemble de la population arabe d’Israël). Dans ces conditions, non seulement la Cour Suprême viole la Loi fondamentale sur la Knesset mais en outre, permet à des personnes qui ne se reconnaissent pas dans le devenir d’Israël, d’accéder à des responsabilités étatiques, quand bien même elles aspirent à sla destruction.

Sur ce point, la Cour Suprême ne respecte pas l’esprit, la philosophie et la vocation de l’‘Etat d’Israël, s’engouffre dans une voie qui dépasse ses compétences, et modifie le cadre institutionnel étatique en considération de sa sensibilité et non de la volonté populaire.

Il eut été opportun pour la Cour Suprême qu’elle organise le cadre des partis politique arabes en s’inspirant du candidat Bédouin Aatef KARINAOUI, fondateur du premier parti arabe pro israélien El Amal Latgir (espoir pour le changement) qui invite les arabes israéliens à participer au devenir d’Israël : « Nous voulons prouver que nous sommes des citoyens loyaux et fidèles ». Affirmant son appartenance à l’Etat d’Israël, il ne craint pas de clamer : « Je suis fier d’être arabe, fier aussi d’être israélien. Je ne suis pas palestinien ».

Aatef KARINAOUI considère que « les députés arabes nous éloignent du concret et ne veulent pas le progrès. Leur leadership est un véritable échec ». Aussi, encourage t il tout d’abord les Arabes à assumer une part du fardeau du service national rappelant que les propos calomnieux des députés arabes sur Israël ne sont que des mensonges : « Toutes les mauvaises choses proférées par les candidats arabes concernant Israël et les supposés mauvais traitements infligés aux Arabes sont des mensonges éhontés ». Il reproche également aux députés arabes israéliens de fonctionner comme les politiciens dans l’ensemble du monde arabe c’est-à-dire sur la corruption (en percevant également des fonds du Hamas, de l’Iran ou du Hezbollah) : « C’est exactement ce qui se passe dans l’Autorité palestinienne, les gens ont faim, et ces politiciens s’enrichissent. » Il n’en reste pas moins parfaitement lucide sur les problèmes du monde arabe et dresse un constat : « Regardez la Syrie, l’Egypte, la Libye, la Tunisie, le Bahreïn : le problème n’est pas Israël, le problème, ce sont les Arabes ».

Dans sa relation avec Israël, Aatef KARINAOUI n’a « aucun problème avec l’étoile de David sur le drapeau ni avec l’hymne national ». Il respecte les institution israéliennes : « Israël est une démocratie, que je respecte » soulignant même la chance que les arabes ont de vivre en Israël : « Nous, les Arabes avons besoin de remercier Dieu parce que nous vivons dans ce pays démocratique », proposant aux population arabes en Israël d’avancer tels des partenaires de l’Etat juif : « Ce que je veux c’est résoudre nos problèmes en tant que membres de la société israélienne, main dans la main avec le public juif », puisque « Israël est un endroit merveilleux pour les Arabes ». En somme, le printemps arabe en Israël doit se faire « contre nos propres dirigeants arabes ».

La Cour Suprême s’écarte de la règle institutionnelle israélienne, s’arroge un rôle normatif que les institutions ne lui donnent pas et outrepasse ses attributions dans une forme d’excès de pouvoir. Les institutions israéliennes et internationales sont amplement suffisantes pour faire d’Israël l’Etat juif, par les juifs, pour les juifs. Il n’appartient donc certainement pas à la CourSuprême d’Israël d’y faire obstacle en remettant en cause la trajectoire que le peuple juif a fixée. La Cour Suprême israélienne est d’ailleurs passée à côté d’une autre opportunité : les députés de la minorité arabe avaient fait savoir que dans l’hypothèse d’une confirmation de la décision concernant Hanin Zoabi, ils se retireraient eux aussi de la compétition, et appelleraient au « boycott de la mascarade électorale ». La Knesset s’en serait très bien portée.


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