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La Cour pénale internationale et la « Palestine »

Par David Ruziié, professeur émérite des universités , spécialiste de droit international

mercredi 4 avril 2012
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Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a diffusé, le 3 avril dernier, un assez long communiqué sous le titre « Situation en Palestine » (sans guillemets pour ce dernier terme), aux termes duquel il résulte que la déclaration, déposée, le 22 janvier 2009, par Mr Ali Khashan, agissant en tant que « Ministre de la Justice du Gouvernement de la Palestine », acceptant la juridiction de la CPI pour des « actes commis sur le territoire de Palestine depuis le 1er juillet 2002 », ne pouvait être prise en considération.

Il a donc fallu un peu plus de 3 ans pour que les services du Procureur confirment ce que nous avions écrit, ici même, dès le 13 février 2009 : « de notre point de vue, la recevabilité d’une telle déclaration pose problème du fait que l’Autorité (sic) palestinienne ne constitue pas une entité étatique, alors que le statut de la Cour pénale Internationale ne semble ouverte qu’aux Etats »..

Sans entrer dans le détail de l’argumentation du Procureur, tirée du Statut – dit de Rome – de la CPI, on se bornera à donner quelques éléments du raisonnement.

Ledit Statut ouvre la CPI aux « Etats » Parties au Statut de la Cour ou à un « Etat » ayant, par une déclaration déposée auprès du Greffe de la Cour, accepté la compétence de celle-ci à l’égard de tels ou tels actes.

La « Palestine » (les guillemets sont de nous) n’est pas, à l’heure actuelle, « Partie au Statut « et il faudrait pour qu’elle puisse le devenir, que le Secrétaire général des Nations Unies, dépositaire du traité de Rome, accepte l’adhésion de la « Palestine ».

Car cette adhésion est, certes, possible pour « tous les Etats », mais précisément la « Palestine » n’est pas reconnue, si l’on peut dire, au plan collectif, comme Etat, de sorte qu’ainsi que le rappelle le Procureur de la CPI, dans son communiqué, quand il y a « une controverse ou qu’il n’est pas clair que le déclarant constitue un Etat », la pratique du Secrétaire général est de « suivre ou de chercher les directives de l’Assemblée générale sur la question ».

Le Secrétaire général serait donc amené à interroger l’Assemblée générale des Nations Unies de même que l’Assemblée des Parties au Statut de la Cour pourrait se prononcer sur la question e savoir si la « Palestine » (les guillemets sont toujours de nous) remplit la condition d’être un « Etat »..

Le Procureur a donc, à notre avis, à juste titre décliné toute compétence pour se prononcer sur la question, laissant cette responsabilité aux deux instances précitées.

Le Bureau du Procureur a indiqué qu’il avait été « informé » que la « Palestine » (les guillemets sont toujours de nous) avait été reconnue comme Etat dans les « relations bilatérales » par « plus de 130 Etats » par certaines organisations internationales (nous pensons qu’il est fait référence à la Ligue arabe et à l’Organisation de la Conférence islamique) « y compris des organes des Nations Unies » (sans doute allusion à l’admission récente à l’UNESCO).

Mais, le Procureur constate que le statut actuel octroyé à la « Palestine » (même remarque que précédemment) par l’Assemblée générale est celui d’ « observateur » et non d’’ « Etat non membre » Le communiqué se réfère également à la demande d’admission déposée le 23 septembre 2011, mais le Conseil de sécurité « n’a pas encore fait de recommandation à ce sujet » (on sait que les Etats-Unis ont prévenu qu’ils opposeraient leur veto à l’adoption d’une telle recommandation).

Et le Bureau du Procureur de conclure en indiquant qu’il ne pourrait prendre en considération des allégations de crimes commis en « Palestine » (toujours même remarque) que si les organes compétents des Nations Unies ou éventuellement l’Assemblée des Etats Parties au Statut réglaient le problème juridique soulevé ou si le Conseil de sécurité agissait sur la base de l’article 13(b) du Statut de Rome, qui lui permet de déférer au procureur de la CPI une situation, dans laquelle un ou plusieurs des crimes à l’égard desquels la CPI est compétente (notamment des crimes de guerre) sont mentionnés.

Ceci ne serait possible que si le Conseil de sécurité agissait, dans le cadre du Chapitre VII de la Charte relatif à son pouvoir de décision lorsque la paix et la sécurité internationales, sont menacées.

Ce qui – pour l’instant – a peu de chances de se produire, car, cette fois encore, les Etats Unis bloqueraient, en exerçant leur veto, l’adoption d’une telle résolution.

En revanche, la menace de voir Israël mis en cause devant la CPI serait grande si la France reprenait l’idée émise par le président (actuellement) candidat Nicolas Sarkozy, lors de son discours devant l’Assemblée générale en septembre dernier, visant à accorder à la « Palestine » le statut d’ « Etat non membre », analogue à celui reconnu à la Suisse avant son admission dans l’Organisation.

Certes, la « Palestine » ne serait pas « Etat membre », mais sa qualité d’Etat non-membre » impliquerait celle d’ « Etat » avec toutes les conséquences qui en découleraient au regard de la CPI.

Car n’oublions pas qu’en janvier 2009, parallèlement au dépôt de la déclaration palestinienne, plusieurs associations ouvertement pro-palestiniennes avaient entrepris une démarche auprès du Bureau du Procureur, visant les responsables israéliens de l’opération « Plomb durci » et Amnesty International, dont la partialité dans le conflit du Moyen-Orient est apparue à différentes reprises, ces dernières années, avait, de son côté, demandé, au Conseil de sécurité des Nations Unies d’inviter, comme le permet le Statut de la CPI, le procureur de cette Cour à ouvrir une enquête.

Certes, pour l’instant ces initiatives étaient restées sans écho.

Or, compte tenu de leur influence sur l’opinion publique internationale, à laquelle ne sont pas insensibles certains Etats, elles pourraient se révéler beaucoup plus dangereuses que celle dont l’Association Avocats sans frontières et d’autres ONG avait prise de porter également plainte auprès du procureur de la Cour pénale internationale contre les principaux dirigeants du Hamas pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Ces associations avaient même demandé, par ailleurs, au Président de la République française de saisir, de son côté, le procureur de ladite Cour. Ce qu’il ne fit, évidemment, pas, du fait qu’Israël n’étant lui-même pas Partie au Statut de la Cour, celle-ci pouvait difficilement se déclarer compétente.

Même si, à la différence, de la mise en cause d’Israël, celle du Hamas eut été incontestable.

Tout ceci pour dire qu’Israël a , certes, gagné la première manche avec cette déclaration d’incompétence de la CPI, en l’état actuel du statut de la « Palestine ».

Mais, rien ne dit que ce statut n’est pas de nature à évoluer devant l’Assemblée générale des Nations Unies, eu égard à la majorité quasi-automatique – sans possibilité de s’y opposer par un veto- dont y dispose le bloc arabo-musulman.


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