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A propos de certains « engagements »

Par David Ruzié, professeur émérite des universités, spécialiste de droit international

samedi 9 octobre 2010
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On ne sait pas grand chose sur ce qui s’est déjà dit au cours des rencontres directes entre Netanyahou et Abbas et les supputations vont bon train sur leur poursuite ou sur leur interruption, en raison de la non confirmation, jusqu’à présent, du gel des constructions en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.

Selon certains medias (v. notamment Le Figaro , daté du 8 octobre), pendant qu’Abbas hésite à prendre seul la décision de se retirer des négociations et cherche à s’abriter derrière une décision de la Ligue arabe, le premier ministre israélien réclamerait que Barack Obama reprenne à son compte la lettre de garanties adressée en 2004 par George Bush à Ariel Sharon. Dans cette missive, le précédent président s’engageait, selon l’interprétation des responsables israéliens, à accepter une future annexion des grands blocs de colonies où vivent la majorité des Israéliens installés en Cisjordanie dans le cadre d’un accord de paix avec les Palestiniens. De plus, George Bush aurait accepté le fait que les réfugiés palestiniens ne pourraient pas retourner en Israël, mais seulement rentrer dans les limites de leur futur État.

Selon le quotidien israélien Yediot Aharonot , le premier ministre exigerait cette « compensation » en échange d’une prolongation de deux à trois mois du gel de la construction de logements dans les Territoires.

Mais il ne suffit pas de « prendre ses désirs pour une réalité »….du droit international, lorsque celles-ci n’existent pas.

Sur le fond, tout d’abord, il est évident que le règlement du conflit dépend exclusivement des deux Parties et que les Etats-Unis n’ont aucune compétence pour s’engager, de quelque manière que ce soit, à ce que telle ou telle solution soit acceptée par celles-ci.

Mais, il est vrai qu’ils disposent de moyens efficaces pour faire pression sur les uns et sur les autres pour les amener à faire des concessions (aide économique et financière pour les Palestiniens, fourniture d’armes sophistiquées aux Israéliens).

Par la suite, comme ce fut le cas pour le traité de paix entre Israël et l’Egypte, les Etats-Unis peuvent se porter garants du respect de l’accord qui sera conclu.

Ainsi, de notre point de vue, c’est à dire du point de vue juridique (mais on entend tellement dire qu’Israël a « droit » à…), les Etats-Unis, par la voix ou même la signature d’un document par le président Bush, ne peuvent avoir pris un engagement, qui les engagent sur le plan du droit international.

Selon le droit international, qui repose, notamment, sur le principe de l’effet relatif des accords internationaux, deux Etats (Israël et les Etats-Unis) ne peuvent, en principe, pas édicter d’obligations à l’égard d’une tierce Partie (l’Autorité palestinienne).

D’ailleurs, même au regard du droit interne des Etats-Unis, le président Bush a, sous réserve de connaître le contenu même de ces « engagements », pris, sans doute, un engagement politique, mais non un engagement juridique, qui lierait les Etats-Unis.

En effet, selon la Constitution américaine, les Etats-Unis sont liés par les traités qui, après avoir été signés au nom des Etats-Unis (par le Président lui-même ou un plénipotentiaire) auraient fait l’objet d’une ratification par le Président (procédure qui vise à confirmer la signature), après avoir obtenu le consentement donné par le Sénat, à la majorité des deux tiers.

Certes, dans la pratique, il existe, également, des « executive agreements » (accords en forme simplifiée), qui entrent en vigueur dès leur signature. Mais encore faut-il qu’il existe un document écrit signé par les Parties concernées.

Or, en l’espèce, il n’y a rien eu de tel.

Tout au plus dans une lettre adressée, en 2004, au gouvernement israélien, à l’époque dirigé par Ariel Sharon, le président Bush aurait donné son « accord » (personnel) pour telle ou telle solution.

Cela n’engageait en rien les Etats-Unis, durant son mandat et encore moins après qu’il eut quitté la Maison Blanche.

Le président Obama dispose donc d’un pouvoir discrétionnaire pour reprendre à son compte, ou non, les « engagements politiques » pris par son prédécesseur et qui, en aucun cas, ne pourraient avoir d’effet juridique sur la scène internationale.

Mais, il est évident qu’une prise de position officielle des Etats-Unis, pour autant qu’elle ne se situe pas dans le cadre relativement secret d’une correspondance n’est pas dépourvue de valeur psychologique.


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