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Projet de loi en Grande-Bretagne : Seul le procureur général pourra approuver un mandat d’arrêt pour crimes de guerre / Dana Herman et Barak Ravid – Haaretz
Revue de la presse israélienne du service de Presse de l’ambassade de France en Israël
Article mis en ligne le 23 juillet 2010

Le gouvernement britannique a déposé hier au parlement un nouveau projet de loi sur la compétence universelle selon lequel les procureurs ne pourront émettre de mandats d’arrêt pour crimes de guerre sans l’aval du procureur général. Un tel changement ne rendra pas impossible la poursuite d’Israéliens en Grande-Bretagne pour crimes de guerre, sur la base de la compétence universelle, mais rendra cette procédure plus difficile. Le projet de loi sera examiné par le parlement en octobre et son adoption pourrait durer plusieurs mois.

L’ambassadeur d’Israël en Grande-Bretagne, Ron Prosor, s’est félicité de cette initiative qui, a-t-il affirmé, « est un pas dans la bonne direction et empêchera que le système judiciaire soit exploité à des fins politiques ».

L’ambassadeur de Grande-Bretagne en Israël, Tom Phillips, s’est entretenu hier au téléphone avec le chef de l’opposition, Tzipi Livni, contre laquelle un mandat d’arrêt avait été émis, et l’a informée du nouveau projet de loi du gouvernement britannique.



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