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L’indemnisation des biens juifs spoliés s’achève

Serge Klarsfeld (tribune publiée dans Libération, lundi 21 décembre 2009) reprise par le site du CRIF

mardi 22 décembre 2009
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Le 16 juillet 1995, au Vel d’Hiv à Paris, Jacques Chirac prononçait un discours salué pour sa lucidité et son courage. La veille, interrogé par Libération, j’avais exposé la nécessité de réparer ce qui pouvait l’être, de restituer les biens matériels spoliés et de rendre justice aux orphelins.

L’impulsion décisive donnée par Jacques Chirac a entraîné la création par le gouvernement d’Alain Juppé de la commission Mattéoli, dont j’ai fait partie et qui a été chargée non seulement de faire l’historique détaillé de la persécution et des spoliations mais aussi d’évaluer les biens qui furent soustraits et non restitués. Lionel Jospin, successeur d’Alain Juppé, a soutenu le travail de la commission Mattéoli et a approuvé et suivi ses recommandations :

1. L’attribution d’une rente de 3 000 francs (ou un capital de 180 000 francs) à environ 15 000 orphelins de parents déportés, fusillés ou abattus en tant que Juifs. Cette mesure a permis à beaucoup de ces orphelins parvenus dans le troisième âge d’échapper à la misère ; l’actuel Premier ministre en a décrété en août 2009 la revalorisation annuelle de 2,5%.

2. La création d’une Fondation pour la mémoire de la Shoah (FMS) dotée d’un capital de 393 millions d’euros provenant des biens impossibles à restituer à des familles anéanties. Ses revenus (130 millions d’euros) ont financé le mémorial de la Shoah et des milliers de projets dans le domaine de la mémoire, de l’histoire, de la pédagogie, de la culture et de la solidarité.

3. La possibilité pour celui qui considérait que sa famille ou lui-même n’avaient pas été indemnisés (ou l’avaient été insuffisamment) de s’adresser à une commission créée pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’occupation (CIVS). Cette commission, en fonction depuis dix ans et présidée par un magistrat de la Cour de cassation, a enquêté sur tous les cas qui lui ont été soumis. Des propositions de réparations ont été faites aux victimes ou à leurs ayants droit et, en règle générale, elles ont donné satisfaction.

Au total, 15 000 dossiers ont été réglés ainsi que 8 500 dossiers bancaires ; 440 millions d’euros ont été alloués à une quarantaine de milliers de requérants. 1 500 dossiers restent à régler et il en arrive encore 50 à 80 par mois. La CIVS a remarquablement travaillé, dans un champ d’action très délicat où l’équité de ses membres a joué un rôle essentiel. Le comité d’histoire crée par la CIVS préservera de précieux témoignages et documents. Tout le dispositif mis en place depuis 1997 par les gouvernements successifs de la France s’est révélé parfaitement cohérent et a recueilli une très large approbation internationale.

Sauf exception, pratiquement plus aucun dossier ne concerne directement une personne spoliée en son âge adulte ; très peu concernent des enfants victimes de la Shoah ou de survivants de la Shoah. Depuis un certain temps, les demandes nouvelles concernent surtout des requérants qui n’ont jamais connu les personnes spoliées, qui n’ont avec elles que des rapports de parenté lointaine et qui n’ont jamais souffert elles-mêmes de la Shoah. La rente aux orphelins sera versée jusqu’à la disparition du dernier des bénéficiaires, dont le plus jeune a aujourd’hui au moins 65 ans et le plus âgé 88 ans. La FMS poursuivra son indispensable mission.

La mission de la CIVS ne peut être indéfinie ; il est temps que lui soit fixé un terme raisonnable puisqu’elle a réellement rempli son but. Maintenir plus longtemps le fonctionnement de la CIVS serait coûteux et non profitable à l’intérêt général, les cas des véritables ayants droit ayant été réglés équitablement. L’année 2012 verra le 70e anniversaire du début de la déportation des Juifs de France. Le premier convoi a quitté Drancy et Compiègne le 27 mars 1942. Il serait souhaitable qu’à cette date, plus aucun dossier ne reste en suspens et que la date de forclusion du dépôt de dossier à la CIVS soit fixée au 31 décembre 2011.


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