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La Cour suprême a annulé la loi sur la privatisation des prisons : Il s’agit d’une atteinte grave aux droits de l’homme / Tomer Zarhin – Haaretz

Revue de la presse israélienne du service de Presse de l’ambassade de France en Israël

dimanche 22 novembre 2009
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Au terme de plusieurs années de débat, un quorum élargi de neuf magistrats de la Cour suprême a décidé hier d’annuler l’amendement de la loi sur les prisons qui prévoit la création en Israël d’un établissement pénitentiaire administré et géré par un groupe privé. Cette annulation obligera l’Etat à dédommager la société qui a bâti cette prison près de Béer Shéva pour un coût de plusieurs centaines de millions de shekels.

Le tribunal a établi que le fait même que l’Etat transfère les compétences nécessaires à la gestion d’une prison à une entreprise privée, dont le but est de faire des profits, porte gravement atteinte au droit à la liberté individuelle et au respect dont jouissent les prisonniers.


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